Le juge des référés du TGI de Paris a rendu, le 9 décembre 2014, une décision enjoignant à Google de respecter le droit à l’oubli. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Ce dernier mentionnait une vente aux enchères en relation avec une saisie pour le recouvrement de ses dettes de sécurité sociale. Selon l'entreprise, la décision de la CJUE ne concernerait que les pays européens. Toutefois, le sujet avait changé de sexe et de nom et ne voulait plus être identifié par son ancienne appellation. formulaire de demande de suppression de contenu, faire supprimer une adresse mail ou un compte après un décès. Pour obtenir le feu vert de la firme, les requêtes sont soumises à une évaluation. Par Roseline Letteron. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Google, le principal concerné, a évidemment déclaré que cette décision portait atteinte au droit fondamental à l’information et à l’expression. Notez comme Google se réfugie derrière les droits fondamentaux des internautes pour justifier son modèle économique basé sur l’exploitation de nos données personnelles. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. - Le rythme actuel d’envoi des demandes est de 250 formulaires/jour. Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. vacances, Par ailleurs, cette décision impose au moteur de recherche d’éliminer les liens renvoyant à des informations périmées et erronées. Ainsi, l’entreprise traite minutieusement chaque cas selon la pertinence des demandes. Une fois le formulaire envoyé, l’utilisateur recevra une réponse automatique dans laquelle sera confirmée que la demande a bien été reçue. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne dans lequel il renseigne son nom, son prénom et une adresse email de contact. Google précise toutefois que seul un faible pourcentage d'internautes français n'utilise pas la version locale de son moteur de recherche. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le traitement des demandes réclame un délai variable. Comment avoir recours au droit à l’oubli ? D’autre part, les partisans de la liberté d’expression, notamment les médias, qualifient ce droit d’effacement à une censure. Location, La règlementation en matière de protection des données a été considérablement renforcée par le RGPD (règlement européen sur la protection des données). Évidemment, le demandeur précise les raisons de sa requête. Qu’est-ce que le Content Marketing en 2020 ? Soit il refuse. L’internaute inscrit ses nom et prénom ainsi que son adresse e-mail dans le document. Qu’est-ce que le droit au déréférencement ? L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014 se prononce de façon claire pour l’application à la société Google Inc. de la directive D 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à … Droit à l’oubli Google : comment ça fonctionne ? Pour finir, la requête est signée de manière électronique par l’inscription de son nom. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) tient à encadrer le respect de cette nouvelle législation. Le déréférencement a, en outre, une portée limitée. Il faut savoir que chaque moteur de recherche possède son propre fonctionnement. En revanche, il sera plus difficile de faire supprimer un résultat de recherche dès lors que l'information vous concernant présente un intérêt public (condamnation pénale, escroquerie financière, négligence professionnelle...). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs. Les demandes sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. En quoi consiste le droit à l’oubli ? L’apparition du droit à l’oubli a suscité de nombreuses réactions à travers le monde. Ensuite, il doit indiquer l’URL de la page qu’il désire exclure de l’indexation. Le droit à l’oubli numérique n’est pas véritablement le droit à l’oubli ou de la préservation et du respect de la mémoire. Au contraire, une information présentant un intérêt pour le public (négligence professionnelle, escroquerie, condamnation pénale…) reste dans l’index de Google.