légifrance loi de programmation militaire

 

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. La flotte de bâtiments de projection et de commandement (BPC) et des transports de chalands de débarquement (TCD) sera modernisée par la livraison d'engins de débarquement amphibies (EDA) destinés à renouveler la batellerie. Le recrutement est essentiel pour entretenir la dynamique de renouvellement des effectifs militaires à plus de 10 % par an.Les moyens des différentes chaînes de recrutement des armées seront mutualisés au sein de centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) afin d'accroître leur lisibilité extérieure. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de sept ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. 4.3. Cette révision conduira à une nouvelle loi de programmation qui couvrira la période 2013-2018. 23 NH90-TTH seront livrés entre 2011 et 2014, la cible de 133 demeurant inchangée. Il instaure en particulier le conseil national du renseignement. 22 avions de patrouille maritime Atlantique 2 seront rénovés. Nombre annuel de jours de préparation et d'activité opérationnelles par homme pour les unités opérationnelles. Une refonte indemnitaire sera lancée avec la mise en place d'une rémunération au mérite, d'un rattrapage indemnitaire de la filière technique par rapport à la filière administrative et d'une réduction de l'écart entre les régimes indemnitaires. Ce plan s'articule en deux volets distincts : ― inspiré des propositions du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), un plan d'amélioration de la condition militaire, comprenant la mise en œuvre des nouvelles dispositions statutaires et le nouvel échelonnement indiciaire des militaires, réalisés de 2009 à 2011, ainsi qu'une rénovation du dispositif indemnitaire afin de mieux prendre en compte les sujétions propres à l'état et à l'engagement militaires ; ― un plan de reconnaissance des qualifications du personnel civil. Par rapport à la décennie précédente, notre politique de défense devra prendre en compte plusieurs infléchissements : ― la France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi militaire, en particulier le terrorisme d'inspiration djihadiste, le développement de missiles balistiques de longue portée par de nouvelles puissances, les conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique ; ― les moyens de l'information, de l'anticipation et de la prévention des crises n'ont probablement jamais été aussi développés ; ― le risque d'implication de notre pays et des pays européens ou alliés dans une guerre interétatique ne peut cependant être exclu à l'horizon de quinze ans ; ― les sollicitations des armées françaises sur les théâtres extérieurs dans des opérations de stabilisation resteront nombreuses ; elles conduiront à des déploiements dans des environnements exigeants ; ces engagements devront respecter les principes directeurs d'intervention extérieure énoncés dans le Livre blanc et recevoir le soutien de la Nation. La connaissance des zones d'opérations potentielles. L9 (V), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. Les efforts porteront en priorité sur la protection des forces, la numérisation de l'espace opérationnel, le rétablissement de la capacité aéromobile et l'acquisition de capacités de frappe de précision dans la profondeur. Le budget de la Défense se stabilise dès 2002 avec la suspension des annulations de crédits. L'objectif est d'équiper environ 3 brigades pour 2014 et d'engager la modernisation de 5 autres brigades. L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées au cours de la période 2009-2014 pour la mise en œuvre du plan de stationnement sera affectée au financement de la présente loi de programmation. Une agence de la reconversion du personnel de la défense est créée. La modernisation du soutien logistique des forces projetées se poursuivra. La sécurisation des crédits d'activité et d'entraînement des forces.6.3. Les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront d'aides financières directes et de mesures fiscales.Ainsi, 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont prévus pour les communes ou les zones d'emploi les plus fragiles. Pour les cessions d'immeubles devenus inutiles qui nécessiteraient un dispositif de reconversion au travers de la réalisation d'un projet d'aménagement urbain ou de développement économique, le ministre de la défense mandatera la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) afin qu'elle mène, avec les collectivités, les études d'aménagement et négocie la cession amiable sans mise en concurrence. L'évolution des effectifs devra respecter les principes suivants : le maintien d'un flux suffisant de recrutements favorisant une armée jeune et préservant sa capacité opérationnelle, un équilibre entre les personnels de carrière et les personnels sous contrat adapté aux besoins des armées, et la concentration des personnels militaires sur les missions opérationnelles, les personnels civils étant exclusivement orientés sur les tâches de soutien. Le budget de la Défense se stabilise dès 2002 avec la suspension des annulations de crédits. Enfin, un comité financier associant le ministère chargé du budget procèdera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation et au suivi régulier de la politique d'engagements du ministère en matière d'investissements. Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches2.4.2.1. La Loi de Programmation Militaire (LPM) exige des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) la mise en place de mesures techniques et organisationnelles. La carte des implantations ne correspondant plus à la menace ni aux besoins opérationnels et étant source de surcoûts, un nouveau dispositif territorial sera mis en place. En outre, pour le personnel militaire, elle s'appuiera sur : ― un accroissement important du reclassement dans les fonctions publiques ;― une incitation financière ciblée aux départs en encourageant à une seconde carrière professionnelle par le biais d'un pécule ;et pour le personnel civil, sur :― un encouragement à la mobilité dans les autres fonctions publiques ;― une incitation financière aux départs. Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse (qualification appontage de nuit). Les moyens de la dissuasion nucléaire seront régulièrement adaptés à l'évolution des menaces potentielles. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1), Afficher les dossiers La crédibilité de la dissuasion nucléaire repose sur la possibilité pour le chef de l'Etat de disposer, de façon indépendante, d'une gamme d'options suffisamment large et de moyens adaptés à une grande diversité de situations. Quatre navires seront livrés entre 2017 et 2020. L'intervention sur un spectre large d'opérations.2.5.1. La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations3.5.1. La coordination européenne sera renforcée. Les ressources.6.1. 2.4.4. La modernisation de la fonction achats. La priorité accordée aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l'ordre de 700 personnes. Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse nécessaire à la stratégie de dissuasion. 3.5. Elles seront réparties au plus tard en 2010, en fonction de l'affinement des analyses opérationnelles et techniques. L'effort de recrutement concernera les domaines de la lutte antiterroriste, de la contre-prolifération, de la lutte contre la criminalité organisée, du contre-espionnage et de la lutte contre l'ingérence économique. Le premier escadron Rafale à capacité nucléaire sera opérationnel en 2010. - Section 6 : Autres ministres (V), article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2985 ; Rapport de de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2987 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 570). Capacités permettant de répondre à l'évolution des risques2.4.3.1. Annexe (V), LOI n°2013-1168 Les capacités de protection NRBC des armées et du service de santé (SSA) sont également conçues pour contribuer à la protection des populations. En cas de hausse du coût constaté des carburants opérationnels, le budget du ministère de la défense fera l'objet de mesures de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation opérationnelle des forces. Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi7.1. Les compétences nationales développées dans le domaine des missiles, notamment balistiques, et des sous-marins nucléaires seront préservées. La connaissance des zones d'opérations potentielles.2.1.3. 2.1.2. Une politique de recherche européenne ambitieuse. Il sera financé au sein de la masse salariale du ministère de la défense à hauteur de 89 M € en 2009, 115 M € en 2010 et 97 M € en 2011. Loi de programmation n° 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993. Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. Adaptation de la capacité amphibie. La plupart de ces opérations auront lieu dans un cadre multinational.Les interventions des forces armées à l'étranger feront l'objet d'un examen régulier en conseil de défense et de sécurité nationale pour examiner, en fonction de l'évolution de la situation internationale, leurs perspectives politique et diplomatique, leur efficacité militaire et leurs coûts. Cette loi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense. Les capacités de détection et d'analyse des menaces biologiques seront renforcées avec le programme DETECBIO (détection et identification des agents biologiques) : 3 équipements seront livrés en 2012 et 2013 et 6 ultérieurement, permettant de détecter plus d'agents avec des techniques encore plus fiables. La résorption du déficit capacitaire en aéromobilité intrathéâtre. Elle favorisera la concentration des efforts de maintenance et une meilleure disponibilité globale. Le plafond d'emploi de la mission Défense atteindra sa nouvelle cible de 269 000 en 2016. I. 107. Un programme global centré sur un hélicoptère (ou une famille d'hélicoptères) de la classe de 4 tonnes portera sur la livraison de 188 unités à partir de 2018. Ainsi, le projet AEJPT (Advanced European Jet Pilot Training) qui regroupe une dizaine de pays européens fournira une capacité de formation pour les pilotes de combat et les navigateurs officiers système d'arme à l'horizon 2015. L'actuelle réserve citoyenne sera transformée en volontariat de la sécurité nationale afin de permettre à ses volontaires de contribuer à l'encadrement de la journée d'appel et de préparation à la défense, aux actions de rayonnement des armées, à la politique de mémoire et à celle de sécurité nationale. Le Conseil d'État rend le 8 février 2018 un avis consultatif sur le projet de LPM qui lui a été soumis [3]. CHRONIQUE. 4 avions verront leur utilisation limitée aux missions de surveillance. Le missile Meteor entrera en service sur Rafale et l'amélioration des capacités de frappe en soutien des forces terrestres se poursuivra. 32 (V), Abrogé par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 2.5.1.6. Le remplacement des VAB (véhicule de l'avant blindé) par 2 300 VBMR interviendra à partir de 2015. Ces moyens permettront de contribuer en priorité à la sécurité des points d'importance vitale, à la liberté des voies de communication ainsi qu'au contrôle de l'accès du territoire. Le plus souvent, les opérations auront également une dimension civile. La réforme de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sera ensuite poursuivie. I. Les forces françaises étant de plus en plus engagées dans un cadre multinational, l'ouverture européenne et internationale de la formation et des parcours sera amplifiée. La Loi de Programmation Militaire (LPM) exige des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) la mise en place de mesures techniques et organisationnelles. La France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen. Ils seront progressivement armés, à partir de 2010, de missiles intercontinentaux M51 équipés de têtes nucléaires TN75. Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 4 de la présente loi, font l'objet d'un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017, au plus tard le 31 mars, en vue, le cas échéant, d'une nouvelle actualisation. La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations.3.5.1. I. Les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) apportent une contribution essentielle à la sûreté de la force océanique stratégique (FOST) et à la protection du groupe aéronaval. Il sera prolongé jusqu'en 2014. Un partenariat public-privé est envisagé pour les MRTT. Il sera par ailleurs créé un commandement interarmées de l'espace sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Durant la seconde phase (2015-2020), l'accent sera porté principalement sur les opérations aéromaritimes et aériennes. II. De l'ordre de 50 Rafale seront livrés. Le Parlement sera informé des interventions des forces armées à l'étranger et se prononcera par un vote sur leur prolongation dans l'hypothèse où leur durée serait supérieure à quatre mois. Les crédits d'équipement couvrent les crédits consacrés aux opérations d'armement, à la dissuasion, à l'entretien programmé des matériels et du personnel, à l'infrastructure et aux études de défense. La France constituera à cette fin, d'ici 2014, une capacité opérationnelle nationale à partir du radar GRAVES. Ces adaptations se poursuivront dans le respect du principe de stricte suffisance. S'agissant des équipements relevant des deux premiers cercles, la satisfaction du besoin militaire exige de disposer d'un tissu industriel dynamique et des compétences pour concevoir, réaliser, soutenir et démanteler les équipements de défense. Le titre Ier du projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière (article 1er). Les torpilles sont l'unique armement contre les sous-marins. L401 (VT), Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. L'effort portera sur la mise en réseau des unités de contact et de leurs appuis. I. et V. - A modifié les dispositions suivantes : III.-Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires. - Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et co... (M), Code de la défense. Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Lien Legifrance, JO 14/07/2018). Un missile de combat de moyenne/longue portée apportera une capacité accrue contre les engins blindés et les chars, permettant le tir au-delà de la vue directe. Les priorités en matière de recherche.4.2.2. Les Gazelle, qui assurent actuellement l'ensemble des missions de combat aéromobile, seront progressivement remplacés par 80 Tigre à partir de 2008. Le tableau qui suit présente les livraisons prévues durant la période couverte par LPM et la cible finale des principaux équipements.Pour certains programmes majeurs, les cibles et les cadences de livraisons seront précisées ou réexaminées d'ici 2010. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, exposant notamment les efforts accomplis en matière de recherche amont. Accélération de la modernisation de l'aviation. La rénovation de la relation transatlantique. Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 635 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 636 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 136, 2014-2015). Les capacités de pénétration et de frappe en soutien des forces terrestres seront privilégiées. Une interarmisation des procédures et des structures sera mise en œuvre chaque fois qu'une spécificité de milieu ne pourra être justifiée.