Référence : article 182 4 A du code général des impôts. En Polynésie française, à défaut d’avis d’imposition et en accord avec la Trésorerie générale, il convient de justifier les revenus de la manière suivante. 20 % : pour les revenus annuels au-delà de 41 658 €. TOME 1 : Statut général de la fonction publique de la Polynésie française et autres dispositions communes ; Tome I (octobre 2020) TOME 2 : Statuts particuliers de tous les cadres d’emplois, hormis ceux de la filière de la santé ; Tome II (octobre 2020) TOME 3 : Statuts particuliers des cadres d’emplois de la filière de la santé. Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu'ils ne sont pas soumis, dans leur pays d'affectation, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Le SNES-FSU revendique le maintien de ces émoluments compte tenu de l’éloignement, de la vie chère et du prix exorbitant des logements. Traitements, salaires, pensions et rentes. Exemple de calcul de la contribution : Vous disposez des deux revenus mensuels suivants : 4ème tranche : 154 800 x 7% = 10 836 F CFP. En revanche, une cotisation d’assurance maladie au taux de 3,2 % est prélevée sur le montant brut de … Renouvellement de séjour 2018 : à compter du 12 septembre 2018. ATIKE IMMOBILIERSite créé par Créa Passion.Immobilier.pf : Portail des annonces de l’immobilier de Tahiti et de la Polynésie Française, Découvrir et vivre en Polynésie Française, Informations sur l’achat d’un bien en Polynésie Française, MAHINA Maison T4 en hauteur dans un lotissement recherché, PAPEETE maison rénovée avec 2 chambres climatisées. Cette situation donnera lieu à l’édition d’un avis de non imposition. Watch later. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Bonjour Je souhaite m'installer en Polynesie Francaise en 2016 comme resident fiscal . Il est à noter qu’un nombre considérable d’exonérations ou de réduction des droits d’enregistrement sont prévues. Vos droits - Imposition des successions en Polynésie française et en Métropole La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 20 avril 2020. Son taux varie selon la nature des produits importés qui font l’objet d’une classification douanière. Si votre foyer fiscal est resté en France. Les indemnités diverses; Le capital décès (Délibération n° 98-204 APF du 3 décembre 1998) Octroyant un capital décès aux ayants droit de fonctionnaires décédés régis par le statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française. En résumé, comment remplir les formulaires 2041 E et 2042 ? Afin de faciliter la prise en compte de la réduction de 40 %, il faut prendre soin de porter sur. Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’Etat qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année pour l’ensemble du foyer. Polynésie et plus-value Sur le site www.impôts.gouv.fr vous apprendrez que :" les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l’Union Européenne. Elles sont soumises à retenue pour imposition à la source et à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année (3 707 € pour les revenus perçus en 2014) pour l’ensemble du foyer. d'imposition sont réglées d'une commune entente entre les administrations fiscales compétentes. relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Les pensions de retraite civiles et militaires, qui y sont perçues, sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Vous les trouverez également en ligne sur le site info-retraite.fr ; l'accès aux documents et à leur téléchargement nécessite d'avoir créé son compte personnel par France Connect. Déclarer en ligne, c'est le moyen le plus simple, souple, rapide et sûr de déclarer ses revenus. Les pensions sont donc imposables en France et doivent faire l’objet d’une déclaration . Il est calculé sur la valeur CAF. (notice spéciale pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France) détaillant les tranches du barème de la retenue à la source au titre de 2014 (année de perception des revenus). Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la direction des finances publiques en Polynésie française (ancien Trésor public), sont imposables en France. Résidents de Polynésie française, vous avez Les attributions individuelles des ministres s’exercent par délégation de pouvoirs du Président de la Polynésie française" (article 95 du Statut de la Polynésie française.) La gestion appartient à une collectivité locale, la France, elle, y assure ses fonctions régaliennes. Porter le montant de la retenue à la source prélevée sur chacun de vos revenus. Shopping. Les modalités de calcul. Les fonctionnaires statutaires; Les employés sous contrat; Le fait de disposer ou non d'une habitation en France n'est pas une condition à ce statut. (on dit qu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu mais il y'a tout de meme la CST en Polynésie) Les revenus gagnés à Tahiti (contrat de travail signé à … Les TOM, dont la Polynésie fait partie, ne sont pas concernés et sont considérés fiscalement comme des territoires indépendants. Sont concernés: - Les agents de l'État, qui sont des La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Porter le montant de la réfaction de 40 %. La Polynésie est un Territoire et pays d'Outre-mer (TOM). En revanche, elle n'inclut pas les collectivités d'outre-mer de la République française, régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'article LO.6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article … En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. – du montant brut imposable : imprimé 2042, cellule 1AS à compléter ; – de la retenue à la source : imprimé 2041-E, tableau (figurant à la dernière page) à compléter. Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France,. (Nouveauté). À compter de 2020, les attestations fiscales annuelles ne vous seront plus adressées par voie postale. Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France. > Tarifs de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2021 - format : PDF La rémunération des fonctionnaires en service à l'étranger. A défaut d'accord, le différend est tranché par une commission mixte composée de deux représentants de la direction générale des impôts et de deux représentants du ministère de la France d'outre-mer désignés par arrêté ministériel. En Polynésie, le simple fonctionnaire est payé 3600€ par mois. Share. le taux réduit de 6% qui s’applique d’une part aux opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur certains produits et d’autre part à certaines prestations de services. Référence : article 83 A du code général des impôts. Uncategorized . La retenue qui aura été prélevée (par la DFiP en Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé. Être affecté en tant que fonctionnaire en Polynésie Française est d’ailleurs la meilleure façon d’y poser le pied car les salaires y sont alors multipliés (on dit « indexés ») par 1,8 ce qui compense le problème de cherté de la vie, si on ajoute à cela qu’il n’existe pas d’impôt sur le revenu et que certains fonctionnaires bénéficient d’un logement de fonction (pas forcément gratuit). Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur, Afin que les services fiscaux prennent en compte le montant de la retenue à la source prélevée, il faut impérativement compléter, Le montant des pensions à déclarer en cellule 1AL ou 1BL sera porté. Dernière modification le : 18/05/2015 15:26. Pour les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), c’est le Vice-rectorat d’accueil qui prend en charge. En cas de déclaration en ligne, cette colonne est pré-remplie. aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Pour de plus amples renseignements concernant les obligations fiscales des non-résidents, il convient de se reporter à la notice 2041 E ou en se rendant sur le site impots.gouv.fr . C’est la raison pour laquelle le centre de gestion des retraites (CGR) de Papeete adresse chaque année aux fonctionnaires retraités de l’Etat, qui résident en Polynésie française et qui perçoivent une ou plusieurs pensions payées par le CGR, un document intitulé « notification des sommes déclarées au titre de l’année N ». Un certain nombre de produits importés sont exonérés de droit de douane. Vous trouverez des renseignements complémentaires relatifs aux obligations fiscales des non-résidents en cliquant sur les liens ci-dessous : a) Je suis non-résident. D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger. Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la Direction des finances publiques en Polynésie française (ancien Trésor public), sont imposables en France . Référence : article 197 A du code général des impôts. D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger. – le montant total devra être reporté sur l’imprimé 2042, cellule 8TA. Relative aux cumuls de rémunérations et de fonctions des fonctionnaires du territoire de la Polynésie française. Geen reacties Les agents de l’État exerçant leurs fonctions dans les collectivités d'outre-mer (COM), sans convention avec la France, ne sont pas concernés par les dispositions du 2 de l'article 4 B du CGI.". Dans tous les cas, c’est le montant total des pensions imposables en France, après abattement des 40 %, qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042, pensions perçues par les non-résidents, cellule 1AL ou 1BL à compléter), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont éventuellement donné lieu (imprimé 2042, cellule 8TA à compléter). Le cas échéant, porter le montant qui vous a été communiqué. Dans tous les cas, c’est le montant total des revenus imposables en France qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042, cellule 1AS à compléter), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont (éventuellement) donné lieu (imprimé 2042, cellule 8TA à compléter). relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Le montant de l’indemnité est égal à 5 mois de traitement brut. Le taux de l’impôt est donc dans ces territoires de 33 1/3 %." Ce document fait référence au revenu imposable brut et, le cas échéant et pour information, au montant correspondant à une retenue annuelle pour imposition à la source, devant être reportée sur un formulaire de déclaration annuelle de revenus. Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %. Ce sont les agents qui exercent leur métier en dehors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). La fraction de la pension qui est soumise à la tranche de 20 % sera imposable au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. http://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/20160621-2919-focus-sur-les-obligations-comptables-en-matiere-de-facturation, http://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/20160621-2920-le-code-des-impots-au-1er-janvier-2016-est-paru-au-jopf, http://www.impot-polynesie.gov.pf/actualites/20160621-2921-lutte-contre-la-fraude-fiscale-les-fraudeurs-dissimules-derriere-le-statut, http://www.cps.pf/espace-employeur/demarches-et-formalites/retraite/le-depart-la-retraite-d-un-salarie, http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Retraite-de-l-Etat, Située en hauteur dans un lotissement recherché de Mahina, belle maison T4… En savoir plus, papeete location maisons atike immobilier agence tahiti polynesie francaise En savoir plus, © Copyright 2017 Tous droits réservés. Alors la Polynésie est fiscalement détachée de la France, Il existe une convention entre État - Territoire afin d'éviter la double imposition. Elle possède ainsi une autonomie en termes de fiscalité et d'affaires internes. Copy link. oktober 17, 2020. En Polynésie, le simple fonctionnaire est payé 3600€ par mois - YouTube. Par ailleurs, l’annexe 2041E doit être complétée. +689 54.78.10 – télécopie : +689 82.71.89 – statut.fpc@cgf.pf www.cgf.pf LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d’emploi) (Applicable à compter du 1er Août … Seuls les impôts directs sont redevables par les particuliers : pas d'impôt sur le fortune immobilière, pas de droits de succession, pas d'impôt sur le capital et pas d'imposition sur les plus-values mobilères comme immobilières. Polynésie française Centre de gestion et de formation – Avenue G.Clémenceau-Immeuble Ia ora na, 3ème étage, Mamao BP 40 267 – 98713 Papeete – tél. 0 % : pour les revenus annuels < à 14 359 € (1 713 484 F CFP). Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ? fonctionnaire polynésie française. Référence : article 83 A du code général des impôts. - Les fonctionnaires de l'Etat qui servent en Polynésie française perçoivent, outre une indemnité spécifique d'éloignement, un traitement multiplié par 1,84 ou 2,08 selon la subdivision d'affectation. Réponse. La fraction de la pension qui est soumise à cette tranche est alors imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. - 0,03 Mb. Montant de la prise en charge Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. Droit de douane Le droit de douane frappe les produits importés non originaires de l’Union européenne. Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %. Elles seront mises à votre disposition début février 2020 sur votre espace personnel ENSAP sur ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension ». Référence : article 182 A du code général des impôts. Référence : article 4 A du code général des impôts. Il est majoré de 5% par enfant à charge et de 10% pour le conjoint ne percevant pas d’indemnité d’éloignement. (1) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus. Il ne faut jamais effectuer de re-traitement du montant brut imposable sur l’imprimé de déclaration, en déduisant de ce montant, par exemple, la retenue à la source et/ou la retenue pour contribution de solidarité territoriale (CST). Sur chaque tranche de salaire s'applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l'employeur (60 %) et les salariés (40 %). 1Cette contribution d'équilibre général (C… A compter du 1er janvier 2019, le nouveau régime Agirc-Arrcoinstaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. A ce titre, il faut appliquer aux résidents de Polynésie l'article 4 A 2 du CGI qui dispose que « les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Quelle est l'imposition ? relative aux modalités d’imposition des pensions, versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française. Note d’information relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’Etat dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. La réfaction de 40 % doit être effectuée par le contribuable, lequel doit corriger, le cas échéant, le montant pré-rempli sur sa déclaration 2042. Dans les COM, les fonctionnaires bénéficient par exemple d'une majoration de 108 % à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française (pour les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent) et encore plus pour les autres subdivisions. Ces pensions sont soumises à retenue à la source pour imposition à l’impôt sur le revenu (législation fiscale française), après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année pour l’ensemble du foyer. Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’état qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. Droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement sont perçus à l’occasion de certains actes juridiques (notamment ventes, donations, apports en société, baux commerciaux, etc…). Cette retenue pour imposition à la source est effectuée sur les pensions de retraites assignées sur le territoire, par la direction des finances publiques (DFiP) en Polynésie française, selon un barème à 3 tranches : Tranche libératoire de l’impôt sur le revenu. 12 % : pour les revenus annuels de 14 359 à 41 658 € (4 971 122 F CFP). Info. Note d’information relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’Etat dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Le fonctionnaire doit fournir un relevé des sommes perçues qui doit faire apparaître, pour l’année civile antérieure à la demande le montant des salaires et indemnités. Les taux varient selon la nature des actes juridiques taxables. Le traitement et les indemnités sont versés par le Vice-Rectorat de Polynésie en francs pacifiques dont le change est fixé à 119,33 francs CFP pour 1 euro. Il faut comprendre que l’impôt a déjà été acquitté par prélèvement « à la source ». Recherche-innovation et transition écologique, Télécommunications, radiocommunications et communications électroniques, Histoire - A nos héros... Il y a 80 ans…. La retenue qui aura été prélevée (par la DFIP en Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé. A l'étranger, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) Si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer, vous êtes exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA. Référence : article 197 A du code général des impôts. Les pensions de retraite civiles et militaires, qui y sont perçues, sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts. 1. Référence : article 4 A du code général des impôts.