Il est indispensable de bien connaître les règles régissant la copropriété, ainsi que les règles de majorité de la copropriété des articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965, sous peine de voir les décisions prises durant cette réunion contestées par les copropriétaires et éventuellement annulées par un juge. la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble…. Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l’assemblée générale donnée à la majorité dite simple de l’article 24. Les champs suivis d'une * sont obligatoires. 4. travaux d’accessibilité sous réserve qu’ils n’affectent pas la structur… 54, Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. L’AG doit ratifier les travaux entrepris par le syndic, à la majorité de l'article 24. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2 Syndic non professionnel. Tournés en ridicule par une campagne de publicité, les syndics avaient attaqué son … 45-1) Pour l'application … Comment fonctionne une copropriété horizontale ? la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés. Le copropriétaire doit demander au syndic de mettre à l’ordre du jour les résolutions ci-dessous énoncées. Pour les décisions relevant de l’article 24, les délégations de pouvoir peuvent désormais être confiées au syndic, au conseil syndical ou à toute personne. C’est à la fois l’importance et les conséquences de la résolution votée qui vont déterminer la règle de majorité à appliquer au vote. La convocation à l’assemblée générale comporte à la fois les questions posées à l’ordre du jour et les règles de majorité correspondant à chaque résolution votée par l’assemblée générale de copropriété. 1. toutes les décisions sauf celles où la loi impose une autre majorité. 3. travaux rendus obligatoires par les pouvoirs publics relatifs à la sécurité ou la salubrité publique. Par exemple, les travaux de copropriété nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite…. Concrètement, l’ordre du jour indique le numéro de l’article (article 25, article 24, etc) correspondant à chaque résolution. En cas d'inaction du syndic, les copropriétaires qui le souhaitent peuvent réaliser à leurs frais des travaux urgents. Promesse de vente : attention à la rédaction de la condition suspensive. 24. A défaut de vote, le syndic peut contracter une assurance pour le compte du syndicat. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet de revoter immédiatement à la majorité de l’article 24 (majorité simple des présents et représentés) si le premier vote a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. => Pas de majorité spécifique, c'est le syndic qui décide. Ces articles peuvent vous intéresser. (Articles 38 à 41), Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-7), Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés (Articles 41-8 à 41-23), Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés (Articles 41-8 à 41-12), Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires (Articles 41-13 à 41-23), Chapitre V : Dispositions d'ordre général. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Le plus souvent ce dernier consultera au moins le Conseil Syndical ou l'AG. Article 24 Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. Sont votées à la majorité absolue les décisions ayant trait à des questions excédant la gestion courante sans toutefois impliquer de modifications notables dans la consistance matérielle de l’immeuble ou les conditions d’usage et d’administration des parties communes. Loi ELAN et copropriété : quels changements? Charges de copropriété : que dois-je payer ? L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité des millièmes des copropriétaires, mais qu’elle a tout de même recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut être réalisé exigeant uniquement la majorité visée à l’article 24. Par contre il faut préalablement que cette candidature de syndic ait obtenu un tiers de la totalité des tantièmes. (décret du 2.7.20 : art. Si l’AG rejette les travaux, alors le syndic doit régler les sommes dues. Si la délégation porte sur une décision engageant des dépenses, elle doit préciser le montant maximum allouées à ce titre. These cookies will be stored in your browser only with your consent. (en l’occurrence le syndic en place) – Art. 38 / décret du 17.3.67 : art. Les présences et représentations des copropriétaires sont consignées sur une feuille annexée au procès-verbal d’AG de copropriété. La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre 2014, a jugé qu’en cas de pluralité de candidatures, l'assemblée générale doit, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi et, à défaut, à la majorité simple de l'article 24.. Si l’AG ratifie les travaux, alors le syndicat doit régler la facture des travaux à l’entreprise mandatée par le syndic. 23 avril 2021 Syndics de copropriété : … ... Partagez cet article. (Articles 1 à 16-2), Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-15), Section 1 : Dispositions générales. Dans ce cas, le projet voté le sera à la majorité de l’article 24. relevant des majorité des articles 24 et 25, modalités de réalisation des travaux obligatoire, décision relevant de la majorité de l'article 26, etc Télécharger le document Procès-verbal de carence Télécharger le document Formulaire de vote par correspondance Télécharger le document Contrat de syndic Enfin, les copropriétaires sont parfois tenus de voter à l’unanimité. D’où la nécessité de bien comprendre à quoi renvoient ces articles. Ces règles de vote en assemblée générale de copropriété sont aussi communément appelées : règle de l’article 24 de la loi de 1965, règle de l’article 25 de la loi de 1965 et règle de l’article 26 de la loi de 1965. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Pour éviter des situations de blocage, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, son nombre de voix est réduit à la somme des voix de tous les autres copropriétaires. Article 22 du décret du17 mars 1967 (Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24,25 et … Le Cabinet SOUSSENS Avocats utilisera les informations fournies sur ce formulaire pour vous envoyer une newsletter mensuelle. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ; c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ; d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ; e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. 54 Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. La majorité simple de l'article 24 correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté ou qui ont voté par correspondance avant l'AG de copropriété. 24, 25 et 28 / loi du 10.7.65 : art. I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. 2.5 Vote par correspondance Lors de l’assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent, à différentes majorités, selon la nature ou l’importance des décisions à prendre. La passerelle de majorité de l’article 25 est prévue par l’article 25-1 de la même loi. Le conseil syndical est chargé d’assister le syndic et de contrôler la gestion qu’il fait de la copropriété. C’est le règlement de copropriété qui en définit les règles de fonctionnement, à la majorité de l’article 24. et sans doute le syndic sortant ) ARTICLE 24 Total des Tantièmes : 10140 Présents /représentés : 5820 EXEMPLE (Prévision) CONTRE: 2000 ABSTENTION : 600 Décompte ( abstention ? Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021, Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. La règle est ici plus exigeante que celle de l’article 25 car la copropriété est plus fortement engagée – financièrement notamment – par ce type de décisions. 2. travaux de conservation de l’immeuble (clos, couvert, réseaux…). Les copropriétaires vont alors pouvoir donner quitus au syndic, ce qui signifie qu’ils approuvent que le syndic ait bien effectué ses différentes missions tout au long de l’année. Selon l’article 24 de la loi de 1965, la majorité simple signifie la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés. La copropriété a obtenu la condamnation de ce syndic à lui rembourser les frais de procédure engagés pour contester sa désignation. " L'article 24 requiert une majorité, laquelle" => La majorité des présents ou représentés en Assemblée "Quelle majorité faut-il pour le licenciement du gardien?" 54Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. Prestations hors mission du syndic : article 18-1-A, II Loi du 10 juillet 1965. Organe délibérant, l’assemblée générale permet aux copropriétaires de voter pour toutes les décisions importantes concernant la copropriété. 1 - La majorité simple de l'article 24 La majorité simple est la plus facile à obtenir. Dans ce cas, exceptionnellement, le syndic peut ne soumettre les différents devis aux copropriétaires que le jour même de l'assemblée. (Articles 17 à 29), Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. Puis un vote à la majorité de l'article 24 pour la pose des bornes ensuite (L. n°65-557 du 10 juillet 1965, article 24, II, i). Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 01 juin 2020, Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal à sa quote-part de parties communes. Elle permet de voter l’élection du syndic à la majorité simple, c’est à dire la majorité de l’article 24. L’assemblée générale. (Articles 30 à 37-1), Chapitre IV : Reconstruction. 25 et 25-1 Rappelons encore une fois la législation applicable ainsi que la Jurisprudence : Comme vous le savez sans doute, l’élection du syndic … 24, l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme. Il en résulte que le syndic doit soumettre un contrat d'assurance de responsabilité civile à l'assemblée générale des copropriétaires qui vote son adoption à la majorité de l'article 24. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. approuver la bonne exécution des missions confiées à une ou plusieurs personnes dans le cadre d’un mandat. Il doit ensuite convoquer immédiatement une assemblée générale des copropriétaires, afin qu'elle approuve a posteriori les travaux réalisés (article 37 du décret du 17 mars 1967). Un syndic a ainsi par exemple été condamné pour s’être fait élire, pendant plusieurs années, à la majorité de l’article 24 alors que sa désignation devait intervenir à la majorité de l’article 25. Concrètement, cela veut dire que les abstentions ne sont pas prises en compte. Cela signifie qu’elles ne peuvent être imposées aux copropriétaires qui n’y ont pas consenti. Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la majorité absolue signifie la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Par exemple, la modification du règlement de copropriété si elle concerne la jouissance, l’usage et d’administration des parties communes, la suppression du poste de concierge ou de gardien avec l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat, les opérations de surélévation ou de construction de bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux à usages privatifs…. (Ord. sont ceux qui fixent les règles de vote par l’assemblée générale. )- Résultat à transcrire (S V P) Bibi l’article 24. Nouvelles règles de majorités. Avocat - droit immobilier - copropriété, majorité, article 25. La start-up qui bataille contre les syndics remporte une manche judiciaire. 15 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004) A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au La rétractation du compromis de vente : comment faire ? Il existe 4 catégories de votes : majorité simple, majorité absolue, double majorité. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ; j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. Le syndic doit inscrire, dans la convocation d’AG, les résolutions suivantes : Précision : lorsque l’AG de copropriété n’a pas décidé à la majorité absolue mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’AG peut décider de procéder immédiatement à un second vote. Par exemple, les décisions ayant pour effet d’imposer à un copropriétaire la modification de la destination de ses parties privatives ou de ses modalités de jouissance, l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux votés concernant les parties communes…. Comptabilité du syndicat. Notre site utilise uniquement des cookies nécessaires. Article 25, article 24… les différentes règles de majorité posées par la loi du 10 juillet 1965, Majorité simple de l’article 24 (règle de principe), Majorité absolue de l’article 25 en AG de copropriété, L’exception : le vote à l’unanimité des copropriétaires, Après le vote par la copropriété en articles 24, 25, 26 ou à l’unanimité. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité. La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les … Si la majorité imposée par l’article 25 est plus contraignante que celle de l’article 24, c’est parce qu’ici, la vie privée de la copropriété peut être mise à mal. Merci de nous confirmer que vous souhaitez recevoir notre lettre d'actualité juridique. En matière de copropriété, les articles 25, 24 etc. (Articles 29-1 A à 29-15), Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. 69Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. Il est à noter qu’une décision, bien qu’intervenue régulièrement, reste susceptible d’un recours en annulation lorsqu’elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans pour autant être conforme à l’intérêt commun, c’est que l’on appelle l’abus de majorité en copropriété.Article rédigé par Maître Laura MOINIER. les travaux comportant transformation, addition ou amélioration. Il est donc utile d’être accompagné par un avocat expert de la copropriété pour décoder les règles de la majorité en copropriété. (Articles 42 à 50), Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. 2 candidats (en vue d'une A G avec prévision de changement de syndic ) (un C.S. Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web.