59 Le projet n° 1 (phase 1) a duré 30,5 mois au lieu de 24, et aucune de ses deux phases n'a encore été complétée; le projet n° 2 a duré 29,5 mois au lieu de 21; le projet n° 3 a duré 33 mois au lieu de 24; le projet n° 5 (volet jumelage) a duré 29 mois au lieu de 24. Aucune stratégie nationale ne tient compte des besoins de la société civile en Turquie, où la liberté de réunion et la liberté d'expression des OSC, ainsi que leurs capacités, sont sérieusement limitées par des restrictions bureaucratiques disproportionnées qui entravent non seulement ces libertés, mais aussi la collecte de fonds28. Celle-ci consiste à fixer et à appliquer des conditions préalables à la signature des contrats d'aide et au versement de l'aide en question. Il a repris les attributions du «comité IAP», compétent pour l'IAP I et institué en son temps par l'article 14 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). 54 Cette faiblesse concerne 7 des 15 projets audités. Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr). dans le secteur de l'état de droit, l'évaluation de la Commission concernant les affaires intérieures ne permettait pas de déterminer si la Turquie était effectivement prête à appliquer l'approche sectorielle; les évaluations sectorielles de la Commission n'ont pas suffisamment tenu compte de l'impact de certaines faiblesses significatives de l'administration publique turque (voir, à la fin de 2017 (et de 2020 pour l'IAP II), elle peut décider de ne pas octroyer au pays bénéficiaire de l'IAP la récompense des performances prévue en cas de progrès dans l'alignement sur l'acquis, de mise en œuvre efficiente de l'IPA et d'obtention de bons résultats. Les retards de programmation enregistrés par la Turquie ont donc également une incidence directe sur la viabilité globale des projets IAP. Cette démonstration de force a fait craindre à Kiev et aux Occidentaux une possible offensive, voire même une invasion. Doté de 3,5 millions d'euros, il a été mis en œuvre par le PNUD pour le compte du ministère de l'intérieur. Au niveau d'un projet donné, la Commission peut imposer des conditions préalables à toute signature de contrat ou à tout paiement; si celles-ci ne sont pas remplies, elle peut prendre des mesures correctrices, comme l'annulation du projet en cause ou la réduction de sa portée et de son financement. 12 Dans son rapport spécial n° 16/2009 intitulé La gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie, la Cour s'était intéressée au programme d'aide de préadhésion en faveur de la Turquie (ou APT, qui a précédé l'IAP) et avait contrôlé un échantillon de projets relevant des programmes nationaux de 2002 à 2004. Toute utilisation ou reproduction de photos ou d’autres éléments non protégés par le droit d’auteur de l’Union européenne nécessite l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur. 34 Document de planification stratégique (SPD - Strategic Planning Document) «société civile», p. 20. Dans ce secteur, l'IAP a servi à financer un nombre limité de projets sur mesure là où les autorités turques étaient disposées à utiliser les fonds de l'IAP pour aligner le pays sur l'acquis57 et pour renforcer ses capacités administratives. En définitive, malgré la volonté de la Turquie de s’ajouter à l’union européenne, plusieurs aspects viennent poser problème au processus d’admission. Les causes de cet arriéré étant persistantes, elles sont bien connues de la Commission et des autorités turques61. L'Union européenne alloue l'aide promise à la Turquie pour l'accueil des réfugiés. Nous avons constaté que l'assistance était globalement bien conçue et que les projets produisent les réalisations attendues. Dans la perspective de l'alignement de la Turquie sur l'acquis58 et du renforcement de ses capacités administratives dans des domaines sélectionnés du secteur de l'état de droit, les cinq projets audités visaient à renforcer les capacités en matière: «Amélioration des relations entre les médias et le pouvoir judiciaire» (projet n° 2). "Les forces placées le long de la frontière ukrainienne permettraient à la partie russe de commencer une opération militaire contre l'Ukraine à tout moment", a-t-il ajouté. En particulier, la Commission a rarement fait usage de la possibilité de recentraliser la gestion des projets IAP ou d'appliquer des mesures correctrices lorsque les conditions des projets n'étaient pas respectées. Il s'agissait notamment d'adopter un code de conduite devant être appliqué par les administrations publiques dans leur dialogue avec la société civile. Source: Analyse de la Cour des comptes européenne sur la base des dates et des chiffres communiqués par la Commission européenne (situation au 30 septembre 2017). Elles n'étaient toutefois pas toujours complètes, notamment pour trois des cinq critères d'évaluation utilisés, à savoir la coordination des donateurs, l'analyse budgétaire sectorielle et le cadre d'évaluation de la performance de la Turquie. Dans le cadre de la lutte de la Turquie contre son importante économie souterraine, l'objectif du projet était de favoriser l'emploi déclaré en renforçant la capacité d'orientation et de contrôle de l'organisme de sécurité sociale, dans un pays où les salaires sont souvent payés en espèces. Harry a par ailleurs rejoint une commission destinée à lutter contre la désinformation et accepté un poste de direction au sein d'une entreprise de coaching basée à San Francisco, tandis que Meghan Markle a annoncé la sortie prochaine d'un livre pour enfants. Le prince britannique Harry et son épouse Meghan, duchesse de Sussex, tiennent leur fils Archie à la Desmond & Leah Tutu Legacy Foundation à Cape Town, Afrique du Sud, le 25 septembre 2019. 3 Le comité IAP II, qui est présidé par la Commission, a été institué par l'article 13 du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II). Droit d'établissement et de libre prestation de services, Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, Politique d'entreprise et politique industrielle, Politique régionale et coordination des instruments structurels, Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, Politique étrangère, de sécurité et de défense, Dispositions financières et budgétaires, Aide à la transition et renforcement des institutions (I), Coopération régionale et transfrontalière (II), Développement des ressources humaines (IV), Éducation, emploi et politiques sociales, Développement socioéconomique par le déminage et l'augmentation des capacités de surveillance des frontières orientales de la Turquie - phases I et II, Amélioration des relations entre les médias et le pouvoir judiciaire, Amélioration du contrôle civil en Turquie phase II, Amélioration de l'efficience du système de justice pénale de la Turquie, Efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Renforcer la capacité institutionnelle du bureau de l'ordonnateur national en Turquie à accomplir ses tâches concernant la mise en œuvre de l'IAP, Lutte contre l'économie informelle et renforcement des capacités administratives de l'administration fiscale turque, Renforcer le développement de la société civile et la coopération entre la société civile et le secteur public en Turquie (premier volet), Capacité de planification des investissements locaux, Modernisation de l'administration douanière turque VIII, Initiative pour la formation et l'entrepreneuriat dans le domaine de la confection, Faire croître et prospérer l'écosystème de l'entrepreneuriat à Ankara pour stimuler l'emploi des jeunes, Favoriser l'emploi déclaré en améliorant les orientations et les inspections, Développement des capacités des employés et des employeurs grâce aux technologies de l'information et de la communication, Promouvoir l'inclusion sociale dans les zones à forte densité de population rom, L'état d'avancement n'a pas permis de procéder à une évaluation, Délégation de l'UE, ambassadeur et différentes unités, Ministère des affaires européennes, ambassadeur/coordinateur national IAP et direction de la coopération financière, Institution supérieure de contrôle de la Turquie (Président), Ministère de l'intérieur, service des affaires européennes et des relations étrangères, Ministère de l'intérieur (bureau pour la gestion des frontières, centre turc d'action antimines), avec la participation de délégués du ministère de la défense, Ministère des affaires européennes, équipe chargée de la société civile, Ministère de l'intérieur, service d'élaboration des stratégies, Ministère de la justice (différents services), Ministère des finances, administration des recettes, Conseil des contrôleurs du Trésor, autorité d'audit pour l'IAP, Sous-secrétariat d'État au Trésor, unité centrale de financement et de passation de contrats pour l'IAP, Équipe de conseillers confirmés de l'initiative Soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA) en charge d'évaluer la Turquie, Sous-secrétariat d'État au trésor, ordonnateur national IAP, Bureau d'inspection du Premier ministre, service de coordination antifraude, Ministère des douanes et du commerce, direction générale des relations européennes et extérieures et direction générale de l'application des mesures douanières, Ministère du travail et de la sécurité sociale, direction chargée de l'assistance financière et de l'UE, Ministère de la famille et des affaires sociales, Ministère des finances (bureau d'enquête sur la criminalité financière), avec la participation de délégués de l'agence de régulation et de surveillance du secteur bancaire turque, Agence de développement de la mer Noire orientale à Trabzon, Adoption du plan d'enquête/début de l'audit, Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée), Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire, Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues, L'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Turquie (07/2018). Jusqu’à l'abolition de l'esclavage en 1848, Nantes fut le premier port négrier de France. 29 Analyse de la Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par le ministère turc de l'intérieur au 24 mars 2017. L'aide financière que l'UE a prévu d'octroyer à la Turquie de 2007 à 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élève à plus de 9 milliards d'euros. Cet audit de la performance a été réalisé par la Chambre III (Action extérieure/Sécurité et justice), présidée par M. Karel Pinxten, Membre de la Cour. Par ailleurs, les résultats de l'audit seront pris en considération par la Commission dans son examen à mi-parcours de l'IAP II, ainsi que pour la conception des futurs programmes d'aide de préadhésion en faveur des pays concernés par l'élargissement de l'UE. Parmi les conditions du projet, il n'était pas prévu de période minimale durant laquelle les bénéficiaires des formations auraient dû rester en poste afin d'appliquer les enseignements reçus ou de former leurs pairs, ce qui était regrettable, car la forte rotation du personnel au sein de la justice turque est un problème structurel, qui s'est encore aggravé avec les mesures prises après la tentative de coup d'État47. Mis en œuvre au ministère de la justice de 2013 à 2015, ce projet prévoyait deux grandes réalisations, à savoir la création d'une «fonction de porte-parole judiciaire fiable et opérationnelle» pour les tribunaux turcs, ainsi que l'instauration de «relations saines et opérationnelles entre le pouvoir judiciaire et les médias indépendants». Sa méthodologie, qui comporte cinq critères d'évaluation (pertinence, efficacité, efficience, impact et durabilité), permet d'attribuer une note allant de A («très bon») à D («insuffisances graves») et d'assurer la comparabilité des données collectées sur les projets en cours. Selon la Commission, l'approche sectorielle est un processus continu qui doit être conduit tout au long du cycle de programmation32. C'est du donnant-donnant. Note: Les secteurs sélectionnés aux fins du présent audit apparaissent sur fond vert. Malgré la persistance des progrès insuffisants soulignés dans ses rapports relatifs à la Turquie, nous avons constaté que la Commission s'était peu servie de la conditionnalité attachée à l'IAP pour soutenir les réformes dans les secteurs prioritaires où leur progression n'était pas satisfaisante. 50 Le projet n° 7 devrait être achevé d'ici à février 2018. À cette fin, le projet prévoyait des préparatifs en vue de l'harmonisation de la législation douanière turque, le renforcement des capacités de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, l'amélioration des normes de qualité dans les laboratoires douaniers, la restructuration organisationnelle de l'administration, ainsi que la livraison de systèmes d'inspection mobiles aux postes frontières internationaux de la Turquie (voir photo 2).