Comment se passe un contrôle de la CNIL ? novembre 10, 2017 NicolasPopy Logiciel/Service 0 Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt important dans une affaire qui concernait Google et l’Espagne. Toutefois, en France, le Conseil d’État considère que la CNIL ne pourrait exiger un tel déréférencement au-delà du territoire européen que si une loi le prévoyait, ce qui n’est pas le cas à ce jour. la notoriété et la fonction de la personne concernée (son rôle dans la vie publique) ; l’âge de la personne concernée (était-elle mineure au moment de la publication ?) Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Le droit au déréférencement constitue l’un des droits prônés par le RGPD.Sommairement, ce droit permet à toute personne concernée de demander à un moteur de recherche qu’un contenu qui lui porte préjudice ne lui soit plus associé lors d’une recherche d’un internaute. Non. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le droit au déréférencement n’a aucun caractère automatique et les moteurs de recherche ne sont pas toujours tenus d’accepter une demande de déréférencement. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice à votre nom et prénom. Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le droit européen n’interdit pas à un État membre de prévoir un déréférencement de portée mondiale, c’est-à-dire l’impossibilité pour les internautes d’accéder à un lien déréférencé à partir de l’identité de la personne concernée, et ce peu importe leur lieu de recherche dans le monde. En effet le droit au déréférencement, s’il a été dévoilé de manière « emblématique » par l’affaire Google Spain (sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin), trouve en réalité ses prémices au sein de travaux plus anciens, et notamment la directive de 1995 sur la protection des données. La CJUE a rappelé que, dans la balance entre protection de la vie privée du demandeur et liberté d’information des internautes, les données sensibles (opinion politique, conviction religieuse, vie ou orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique, etc.) Le droit au déréférencement permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats qui apparaissent à partir d’une requête faite sur ses nom et prénom. Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? Sur Internet, le passé est présent en un clic. Droit au déréférencement. L’appréciation s’effectue à partir des critères du droit au déréférencement fixés par la CJUE en 2014 et précisés en 2019. Le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit … Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées peuvent s'adresser à la CNIL  ou aux tribunaux (tribunal de grande instance de son domicile). Droit au déréférencement : le Conseil d’État tire les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requête "nom prénom". L’information n’est pas effacée du site internet source : seul est supprimé le lien (déréférencement des données). La CJUE a considéré que les résultats renvoyant à des données relatives à des infractions et condamnations pénales devaient, eux aussi, faire l’objet d’une attention propre et d’une pondération particulière dans la balance entre protection de la vie privée du demandeur et liberté d’information des internautes. À ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par  un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. • La mise en œuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d’État soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans … 27.09.2019. Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au déréférencement. Droit au déréférencement : Définition Le droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli (numérique) existe suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Rappelons brièvement que le droit au déréférencement a été reconnu … Si le moteur de recherche refuse une nouvelle fois de déréférencer, la CNIL peut alors utiliser l’ensemble de ses pouvoirs pour contraindre la société exploitant le moteur à le faire (mise en demeure, injonction sous astreinte, amende). Si la réponse est positive, la CNIL demande au moteur de recherche  de déréférencer le résultat concerné  en motivant sa demande. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requète "nom prénom". En précisant la portée géographique du droit au déréférencement - communément appelé droit à l'oubli - le Conseil d’État a mis fin à un contentieux datant de 2016. Quels sont les critères permettant au moteur de recherche d’apprécier les demandes au cas par cas ? Le 24 février 2017, le Conseil d'Etat a décidé de poser quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relatives à la mise en oeuvre du droit au déréférencement. Le respect de la protection des données personnelles peut s’effacer derrière l’intérêt du public à accéder à l’information notamment si la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Comment ? Le droit au déréférencement : comment faire ? Il n’est pas mondial, c’est-à-dire qu’un moteur de recherche n’a pas à déréférencer systématiquement les résultats sur toutes les versions sur l’ensemble du globe. Qui peut l’exercer ? Droit au déréférencement : les deux nouveaux arrêts de référence de la CJUE ! Répondent-ils à une obligation légale ? Quelles sont ses limites ? Le moteur de recherche doit-il toujours accepter le déréférencement ? Quelles sont ses limites ? ; les conditions et la date de mise en ligne des contenus : ont-ils été publiés par la personne elle-même ? . Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a défini plus précisément les conditions relatives au déréférencement sur les moteurs de recherche. Elles touchent en effet à l’intimité de la vie privée et méritent, à ce titre, une protection spécifique. Risque pour la sécurité ? Le droit au déréférencement de données liées à une procédure pénale et le droit à une vérité judiciaire Rappelons d’abord que les informations relatives à une procédure pénale dont une personne physique a été l’objet, constituent bien des données relatives aux ‘infractions’ et aux ‘condamnations pénales’, au sens de l’article 10 du RGPD, donc des données sensibles. Quand s’adresser à la CNIL ? La CNIL devrait, au cas par cas, mettre en balance entre, d’une part, l’atteinte particulièrement grave au droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles et, d’autre part, le droit à la liberté d’information. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Ce dernier a, le 6 décembre 2019, rendu treize décisions tirant les conséquences des décisions de la CJUE. Quelle démarche suivre ? Il permet aux européens de demander la suppression de résultats présents sur les moteurs de recherche qui sont obsolètes, excessifs, ou inappropriés portant atteinte à leur e-réputation.
Tous Nos Jours Parfaits Mort De Theodore, Michel Sardou 1984, Auberge De Noves, Chelsea Vs Rb Leipzig Results, Biscotti Al Burro Morbidi E Friabili, Mérignac Bordeaux Distance, Exit Game Aix-en-provence,