Ils seraient alors en droit de demander le remboursement de leurs frais par le syndicat (Cour de cassation, 3e chambre civ.4 novembre 1993). II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ; c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ; d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ; e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. Si la majorité imposée par l’article 25 est plus contraignante que celle de l’article 24, c’est parce qu’ici, la vie privée de la copropriété peut être mise à mal. les travaux comportant transformation, addition ou amélioration. Par exemple, la modification du règlement de copropriété si elle concerne la jouissance, l’usage et d’administration des parties communes, la suppression du poste de concierge ou de gardien avec l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat, les opérations de surélévation ou de construction de bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux à usages privatifs…. Elle permet de voter l’élection du syndic à la majorité simple, c’est à dire la majorité de l’article 24. Sont votées à la majorité simple les décisions intéressant la gestion courante de l’immeuble. 25 et 25-1 2 – En cas de non renouvellement du Cabinet X, élection du Cabinet Y – Art. Le Cabinet SOUSSENS Avocats utilisera les informations fournies sur ce formulaire pour vous envoyer une newsletter mensuelle. Article 25, article 24… les différentes règles de majorité posées par la loi du 10 juillet 1965, Majorité simple de l’article 24 (règle de principe), Majorité absolue de l’article 25 en AG de copropriété, L’exception : le vote à l’unanimité des copropriétaires, Après le vote par la copropriété en articles 24, 25, 26 ou à l’unanimité. 54Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021, Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. L’assemblée générale. Pour les décisions relevant de l’article 24, les délégations de pouvoir peuvent désormais être confiées au syndic, au conseil syndical ou à toute personne. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité des millièmes des copropriétaires, mais qu’elle a tout de même recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut être réalisé exigeant uniquement la majorité visée à l’article 24. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2 Syndic non professionnel. 24, 25 et 28 / loi du 10.7.65 : art. En matière de copropriété, les articles 25, 24 etc. Article 24 Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. Loi ELAN et copropriété : quels changements? 1. toutes les décisions sauf celles où la loi impose une autre majorité. 69, Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. La passerelle de majorité de l’article 25 est prévue par l’article 25-1 de la même loi. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 01 juin 2020, Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. sont ceux qui fixent les règles de vote par l’assemblée générale. prendre des travaux de réparation sur les parties communes de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires La majorité absolue de l'article 25. Cela signifie qu’elles ne peuvent être imposées aux copropriétaires qui n’y ont pas consenti. Ces articles peuvent vous intéresser. Par exemple, les travaux de copropriété nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite…. Ces règles de vote en assemblée générale de copropriété sont aussi communément appelées : règle de l’article 24 de la loi de 1965, règle de l’article 25 de la loi de 1965 et règle de l’article 26 de la loi de 1965. 54 Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25 et 25-1 Rappelons encore une fois la législation applicable ainsi que la Jurisprudence : Comme vous le savez sans doute, l’élection du syndic … Le syndic doit inscrire, dans la convocation d’AG, les résolutions suivantes : Dans ce cas, le projet voté le sera à la majorité de l’article 24. 23 avril 2021 Syndics de copropriété : … Pour éviter des situations de blocage, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, son nombre de voix est réduit à la somme des voix de tous les autres copropriétaires. 24,25 et … La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ; j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants. 38 / décret du 17.3.67 : art. 1 - La majorité simple de l'article 24 La majorité simple est la plus facile à obtenir. (décret du 2.7.20 : art. 2. travaux de conservation de l’immeuble (clos, couvert, réseaux…).
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