Augmenter d’autres impôts, touchant des tranches moins aisées de la société, tels que la TVA, qui représente l’un des impôts les plus injustes car très lourdement payé par les ménages les plus pauvres. Elles prévoient des communications directes entre les juges, et l’engagement pris de coopérer ensemble avec la rapidité voulue. Le bénéficiaire de deux de ces trusts est un certain Francesco Zummo, homme d’affaire sicilien, jugé à Palerme pour avoir aidé et appartenu à la « Cosa Nostra ». La France utilise Andorre et Monaco, voire la Suisse, les Britanniques les îles Anglo-Normandes et les territoires (ou ex-) de la Couronne répartis à travers le monde, les Italiens, la principauté de Saint-Marin, etc. Le pays est en proie à une résurgence forte du, Les secteurs touchés de plein fouet par la crise du. Ces facteurs incluent : * Taux d’imposition bas. Deuxième partie : Section 1 les paradis fiscaux. Le Forum de Stabilité Financière, dans un rapport d’avril 2000 publié par le groupe de travail sur les centres financiers offshore, citait notamment l’optimisation fiscale via la création de filiales offshore opaques et autres moyens via le choix de prix de transferts favorables [1]. En revanche, à la différence de la France, l’évasion fiscale commise à l’étranger n’y est pas considérée comme un crime. notre rapport de janvier 2020 « Le virus des inégalités ». « Les paradis fiscaux sont des juridictions qui, en raison de leur législation ou de leurs règles de fonctionnement, permettent la réalisation de stratégies d’évitement fiscal ou assurent la protection des revenus issus de l’évasion fiscale » Dans notre classification ce pays n’obtient, somme toute, qu’une note moyenne. Lorsque l’imposition des grandes entreprises et des grandes fortunes est réduite, deux solutions s’offrent aux Etats pour combler le manque à gagner, qui vont à contre-sens de la lutte contre la pauvreté et les inégalités : Du fait de l’opacité du système, le montant de l’évasion fiscale est très difficile à chiffrer. Oxfam défend cinq mesures concrètes qui permettraient de combattre efficacement ce problème. Autrement dit, le biais fiscal par lequel un juge aborde souvent une activité criminelle pour laquelle il n’a pas encore réuni les preuves, est fermé par la Suisse. L’Union européenne établit depuis 2017 une liste noire des paradis fiscaux. En outre, la Convention du Conseil de l’Europe qui organise cette coopération autorise une exception, largement utilisée par la Suisse [2], pour les infractions fiscales. Ces territoires répondent à … Exemple d’emploi de ce type de technique : le World Tax Planner, système informatique développé par le cabinet d’audit et de conseil Deloitte & Touche. Mais également parce que nombre d'explications concernant leur origine et leur développement ont été purement et simplement inventées. Très conservateurs, les milieux financiers privilégient la prudence, considérée comme la qualité essentielle du banquier. L’enquête #OpenLux publiée en février 2021 est une nouvelle illustration du scandale de l’évasion fiscale qui se déroule sous nos yeux, au cœur de l’Europe. Vous pouvez voir les détails et modifier les paramètres des cookies. Dans son rapport « La bataille des paradis fiscaux », publié en décembre 2016, Oxfam a classé les 15 principaux paradis fiscaux auxquels les entreprises ont aujourd’hui recours. Non pas seulement parce que l'on y croise régulièrement les grands noms de la finance, des mafias ou des services secrets des grands pays. Des sommes détenues par les filiales à Monaco de deux banques suisses pour le compte de trois trusts établis à Vaduz (Liechtenstein) ont été découvertes à la suite d’opérations complexes commencées dix ans auparavant à partir de la Banque de Sicile à Palerme. Chacun est le fruit d’une histoire, d’une géographie ou d’un système politique particuliers. Pour toute intervention à l’étranger, il s’adresse, par le canal diplomatique ou directement (selon qu’il y a une convention ou pas entre la France et le pays concerné), à son homologue dans le pays concerné. Dans sa dernière mise à jour (octobre 2020), la liste noire européenne compte seulement 12 pays, Etablir une liste noire mondiale des paradis fiscaux, Mettre fin au secret fiscal des entreprises. Du fait de considérations morales et par le manque à gagner qu'ils engendrent auprès des finances publiques des autres pays, les paradis fiscaux sont des boucs-émissaires évidents, parfois faciles. Comment lutter contre les paradis fiscaux ? Non pas seulement parce que l'on y croise régulièrement les grands noms de la finance, des mafias ou des services secrets des grands pays. Le mécanisme est simple dans son principe. Un paradis fiscal est une zone à fiscalité réduite voire nulle qui exonère partiellement ou totalement les sociétés ou particuliers installés dans ces régions. Les paradis fiscaux ont ainsi souvent pour caractéristiques communes de proposer : Un paradis fiscal n’est pas forcément un Etat riche. Il n’existe aucune définition officielle d’unparadis fiscal. Leur utilisation systématique par les Etats-Unis leur a toutefois valu d’être, à la suite d’une plainte de la Commission européenne, condamnés par l’OMC pour concurrence déloyale. Et la pandémie de Covid-19 est en train de creuser encore davantage l’écart entre les plus plus riches et les plus pauvres, comme le révèle notre rapport de janvier 2020 « Le virus des inégalités ». Ces prix peuvent différer des prix du marché pour des raisons de stratégie commerciale mais aussi pour réduire l’impôt dû dans un Etat donné. Il s’agit de sociétés écrans sous toutes leurs formes qui peuvent être utilisées par des particuliers ou des entreprises. Au travers des contributions précédentes, une réalité s'impose : en l'absence de définition objective des paradis fiscaux universellement acceptée, la synthèse des différentes . Please enable Strictly Necessary Cookies first so that we can save your preferences! Pour les entreprises, les schémas intégrant l’utilisation de PFJ utilisent presque toujours des structures opaques. Les paradis fiscaux constituent un terreau propice aux polémiques et aux fantasmes. Quatre de ces territoires se trouvent sous la couronne britannique. », Crise du Coronavirus – « Aucune aide accordée à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d’annonce », Liste des pires paradis fiscaux dans le monde. Pour la première fois, les autorités monégasques ont donné suite à une demande d’un procureur italien de Palerme. Les adresses IP de nos visiteurs sont anonymisées. Il ne suffit donc pas pour un pays de supprimer toute imposition, comme vient de le faire la Corée du nord, pour être reconnu par les « milieux d’affaires » comme un paradis fiscal. Par Simon Piel et Simon Piel Publié le 18 août 2011 à 20h49 - Mis à jour le 04 avril 2013 à 11h49 Pourtant, le secret bancaire est tellement reconnu depuis plus d’un siècle qu’il est le meilleur argument pour attirer des capitaux, même si les frais et commissions de banque sont objectivement plus élevés que dans la plupart des autres PFJ. C’est le principal avantage que recherchent les riches particuliers et les sociétés qui souhaitent l’optimisation fiscale dans un paradis fiscal et judiciaire. L'occasion d'un rappel des principales caractéristiques des paradis fiscaux. Par exemple au Panama, mis en lumière par le scandale des Panama Papers, en 2015, 32 % des habitant-e-s de ce paradis fiscal vivaient sous le seuil de pauvreté. Le secret bancaire « à la française » : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les opérations q… Mais Monaco, par exemple, est une place financière réglementée qui coopère le plus souvent avec la justice étrangère : c’est avec le fisc étranger que le bât blesse ! Des rapports publics permettent néanmoins d’obtenir des ordres de grandeur qui font aujourd’hui référence : Si on s’intéresse uniquement à l’évasion fiscale des multinationales : elles transfèrent artificiellement jusqu’à 40 % de leurs bénéfices réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux. Par ordre de nocivité de leurs politiques fiscales : (1) Bermudes (2) Îles Caïmans (3) Pays-Bas (4) Suisse (5) Singapour (6) Irlande (7) Luxembourg (8) Curaçao (9) Hong Kong (10) Chypre (11) Bahamas (12) Jersey (13) Barbade, (14) Maurice et (15) Îles Vierges britanniques. Pour les sociétés en question, il s’agit d’échapper à tout impôt réalisé sur les contrats internationaux : elles vendent les produits à prix coûtant à leur filiale offshore qui les revendent - avec profits - à l’étranger. Ils permettent de sauvegarder vos préférences quant aux cookies que vous que vous autorisez ou pas, ou d'activer certaines fonctionnalités du site, comme la langue par défaut que vous avez choisie. Si ces pays privent les autres Etats de recettes fiscales essentielles, l’argent qui y est placé ne leur bénéficie pas pour autant. TAUX D’IMPOSITION REDUIT De nombreux pays considérés comme paradis fiscaux ne prélèvent … Il peut être levé dans des cas très précis prévus par la loi : à la demande du juge correctionnel ou des douanes, en cas de saisie-arrêt ou d’avis à tiers détenteur, de surendettement, de réquisition fiscale, ou de soupçon de blanchiment. Les refuges fiscaux drainent d’énormes flux financiers car ils garantissent le secret bancaire aux sociétés et refusent de s’impliquer dans les affaires d’un pays tiers. En Europe ce n’est pas un hasard si le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé d’environ 50% dans les années 70 à 32,42% en 1999 et à 29,8% en 2003. Mais également parce que nombre d'explications concernant leur origine et leur développement ont été purement et simplement inventées. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux pays. Rien que de très normal. Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Je soutiens les actions d’oxfam contre les inégalités, Entrez vos termes de recherche et appuyez sur Entrée. Il est évident que les caractéristiques des PFJ inspirent les politiques fiscales de nombreux Etats qui ont une fâcheuse tendance à s’aligner sur le moins disant plutôt que de s’engager sur la voie de l’harmonisation et de la coopération. Les 1 000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois, cela prive les Etats de ressources essentielles pour financer les services publics. Très souvent, ces cercles se superposent : c’est le cas des Îles Vierges britanniques ou des Bahamas. Tous ne sont pas des territoires iso-lés et exotiques : la plupart des pa-radis fiscaux sont situés au cœur des économies occidentales. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec … 7 Les paradis fiscaux", Rapport d'Information n°1902, op.cit., pp. • Des paradis réglementaires : le secteur financier n’y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays (transparence des comptes, ratio de fonds propres pour les activités de crédit ou de spéculation, etc. La définition de l’OCDE, qui depuis le G20 d’avril 2009 à Londres sert manifestement de référence, est ainsi trop focalisée sur la seule question fiscale. - Ceux qui sont considérés comme des paradis fiscaux (compte tenu de leurs lois fiscales) mais qui en "refusent l'étiquette": la Suisse, le Luxembourg, le Liechtenstein. Le secret bancaire « à la française » : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les opérations que vous réalisez. La violation de ces secrets n’est pas admise dans les paradis fiscaux et cette violation est sanctionnée. La liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, a eu un ‘‘impact positif’’ mais ‘‘son plein potentiel n’a pas été exploité, les territoires mentionnés dans la liste ne représentant en effet que moins de 2% des pertes de recettes fiscales au niveau mondial’’, affirment les députés. Accueil > De quoi parle-t-on ? Vous pouvez ajuster vos préférences de cookies dans les onglets à gauche. L’expression « prix de transfert » vise les relations entre les sociétés d’un même groupe multinational situées dans des Etats différents, s’agissant de biens, de services et d’actifs que celles-ci peuvent s ’échanger ou se vendre selon un certain prix et certaines conditions particulières. Nous utilisons des cookies afin de personnaliser votre expérience sur ce site, et à des fins d'analyse statistiques. Paradis fiscal : quelle définition et quels pays ? Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens... secret bancaire strict,opposable notamment au juge étranger ; pas ou peu de taxes, particulièrement pour les non résidents ; grande facilité d’installation et de création de sociétés avec souvent des lois sur les trusts très libérales ; coopération judiciaire internationale limitée ; secret bancaire strict (opposable notamment au juge étranger) ; pas ou peu de taxes, que ce soient sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, particulièrement pour les non résidents ; grande facilité d’installation et de création de sociétés avec peu de formalisme, avec souvent des lois sur les trusts (ou donnant effet aux trusts étrangers) très libérales ; coopération judiciaire internationale limitée. Pour leurs besoins propres, mais aussi pour celui de leurs clients, elles établissent des listes de pays en les classant en différentes catégories en fonction des risques qu’ils représentent. Malheureusement cette liste n’est pas crédible car elle ne contient pas l’ensemble des paradis fiscaux les plus notoires. Ils se caractérisent également par la simplicité avec laquelle on peut y ouvrir un compte, créer une société : formalités et frais sont réduits au strict minimum. Dans la pratique les entreprises sont tenues de respecter les Principes directeurs de l’OCDE mais tout est matière d’interprétation. Ni sujet financier ou fiscal, ni sujet juridique, les paradis fiscaux sont le nouveau grand jeu des rivalités depouvoir géopolitique entre puissances impliquant aussi certains lobbies industriels et financiers.Destiné au plus grand nombre et illustré de cas concrets, l’angle inédit proposé satisfera autant le lecteurcurieux que le connaisseur souhaitant un éclairage nouveau.Table des matières : Préface. 14-15. Le coût humain touche l’ensemble des individus et il est particulièrement important pour les plus vulnérables pour qui les services publics ont un rôle décisif. [2] L’art. En résumé, on peut dire que les paradis fiscaux présentent les caractéristiques suivantes : une faible imposition, ou une imposition inexistante, pas de transparence : un secret bancaire et commercial des lois et pratiques spécifiques, - 19 - Les paradis fiscaux : Economie légale ou Economie souterraine l'acceptation d'absence d'activité réelle, une stabilité économique et politique une liberté des changes … 8 … Pour l’Etat américain, il s’agit de favoriser ses entreprises dans l’obtention des grands contrats par une subvention indirecte. Les îles Caimans, les Bahamas, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour sont absents de la liste, tout comme les paradis fiscaux européens : Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Il présente les utilisateurs des paradis fiscaux et les instruments qu'ils mobilisent pour opérer dans l'économie mondiale. Les Etats membres de l’Union Européenne sont tentés de mettre en œuvre des régimes préférentiels d’impôt afin d’attirer les entreprises et les ménages les plus aisés sur leur territoire, remettant ainsi en cause l’équité de l’impôt. Salaires des patrons du CAC 40 : la bourse ou le climat ? • les paradis fiscaux sont des territoires qui, comme leur nom l’indique, offrent un régime fiscal faible ou inexistant qui, doublé de l’anonymat, permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt. Un exemple récent en Italie, relaté par The Economist, illustre les progrès qui peuvent être faits en la matière. Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. Ces trois cercles, qu’il s’agisse d’États souverains comme la Suisse et l’Irlande ou de territoires plus ou moins autonomes comme Jersey et les îles Caïmans, ont en commun l’opacité. Lorsque ces derniers ne payent pas leur juste part d’impôt cela prive les Etats de ressources essentielles pour financer les services publics indispensables pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, comme les soins de santé et l’éducation. Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Ce type de montage, qui facilite aussi le versement de pots-de-vin aux responsables des pays acheteurs, est fréquent dans des secteurs comme l’aviation commerciale, l’armement ou le bâtiment et les travaux publics. Pourquoi et comment transformer le modèle destructeur des grandes entreprises françaises, Le livre noir de la mode, par Audrey Millet, 8 ans après le Rana Plaza, inégalités, pauvreté et violations des droits humains persistent dans l’industrie de la mode, L’indécent enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie. La stabilité politique est, bien évidemment, un facteur essentiel pris en compte dans le choix du PFJ. Y mettre un terme est indispensable pour lutter contre les inégalités et arrêter l’hémorragie fiscale qui prive les États d’une grande partie de leurs recettes publiques vitales pour financer les services publics essentiels. Cette situation s’améliore progressivement sous l’influence de plusieurs facteurs : la création de postes de juges, qui corrigent les malentendus et les préjugés de part et d’autre ; d’autre part, une coopération plus informelle entre des juges de pays différents soucieux de combattre cette forme de criminalité ; également, la coopération plus spontanée qui s’instaure entre les corps de police spécialisés des différents pays d’une manière continue et non plus ponctuelle. La Plateforme a établi les caractéristiques, au nombre de 5, que l’on retrouve sous diverses combinaisons dans les territoires opaques. Ce site utilise Google Analytics, Google Tag Manager ainsi que Facebook Pixels pour nous fournir des outils d'analyse de visites. Les paradis fiscaux sont des pays ou des territoires à fiscalité réduite ou nulle et sont au cœur des scandales d’évasion fiscale. Dernier exemple : les Etats-Unis autorisent les sociétés de vente à l’exportation (FSC ou Foreign Sales Corporations) à se domicilier dans leurs filiales situées dans des centres offshore tels que les Iles Vierges, la Barbade. Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d’identification, mais toujours partiels. C’est cette caractéristique qui permet de tricher à la fois avec le fisc, avec la justice et avec les régulateurs financiers. • Des paradis judiciaires : la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs (par exemple sur l’origine des fonds en transit) et refuse le plus souvent de coopérer avec la justice des autres pays et de fournir des informations sur les particuliers et entreprises y possédant des capitaux. C’est un principe fondamental du droit international qu’un juge ne peut pas exercer ses pouvoirs hors du territoire national. qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal dans le monde. ), ce qui permet d’y prendre des risques impensables ailleurs. L’avis d’Oxfam sur la proposition de l’OCDE : « BEPS 2.0, une révolution fiscale ? Le bénéfice échappe ainsi à l’impôt américain. Sept personnes sur dix vivent dans un pays dans lequel les inégalités ont augmenté ces trente dernières années. Pour atténuer le formalisme de ces communications et pour réduire les délais de réponse, des conventions internationales lient les pays d’Europe, en particulier les 40 pays qui forment le Conseil de l’Europe. Nous vivons une crise mondiale des inégalités. This means that every time you visit this website you will need to enable or disable cookies again. D'après l'OCDE, un paradis fiscal est une juridiction imposant peu, et parfois pas, d'impôts tout en associant au moins l'une des trois caractéristiques suivantes : le manque de transparence, le refus de fournir des informations aux autorités étrangères ou la possibilité d'établir des entreprises fictives. En effet, l’Union européene se refuse à examiner la situation de ses Etats membres. Voici la liste complète (à la date de mise à jour de cet article) des Paradis Fiscaux dans le … L'histoire des paradis fiscaux est remplie de légendes. Ce document donne quelques pistes pour présenter la situation des paradis fiscaux et leurs effets sur l'économie mondiale. Toute la complexité des paradis fiscaux tient justement à l'interconnexion qui y est fréquente entre légal et illégal, entre fonds propres et fonds sales. Pourquoi existent-ils ? annexe 4) et des sociétés qui en dépendent permet de dissimuler l’identité des réels donneurs d’ordre et des bénéficiaires des avoirs mis à l’abri. Quels impacts ont-ils sur l’économie et sur notre quotidien ? En révélant des distorsions fiscales importantes au niveau international, la mondialisation et l’intégration européenne engendrent déjà une pression à la baisse des fiscalités nationales portant sur les facteurs les plus mobiles de l’économie que sont les hauts revenus et le capital, au détriment des ménages et du travail. Analyses et controverses, Les paradis fiscaux, Jean-Michel Rocchi, Arnaud Franel Eds. Cette définition des paradis fiscal, judiciaire et règlementaire, plus large donc que celle retenue habituellement par les fiscalistes internationaux, tient compte d’un ensemble de 5 critères : Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. Les banques ne s’y trompent pas. Les paradis fiscaux ne sont ni tout à fait semblables ni tout à fait différents. Définition et les caractéristiques des paradis fiscaux Définition : Les paradis fiscaux sont des territoires qui peuvent être des états souverains ou des dépendances plus ou moins autonomes d'autres pays (Jersey, îles Caïmans, etc.). Les cookies de cette catégories ne peuvent pas être désactivés. En 2019, les 1 % les plus riches du monde possédaient plus du double de la richesse de 6,9 milliards de personnes. Il ne faut pas confondre paradis judiciaire et paradis fiscal ou financier. Cependant, l’Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE) considère qu’un paradis fiscal est un territoire qui répond aux caractéristiques suivantes : 1. Les paradis judiciaires, bancaires, ou fiscaux, au final c’est du pareil au même. Selon l’économiste Gabriel Zucman le manque à gagner pour les Etats se chiffre à 350 milliards d’euros par an, dont 120 milliards pour l’Union européenne et 20 milliards pour la France. Les pays en développement eux perdraient eux plus de 86 milliards d’euros par an. Ainsi, dans la plupart des autres paradis fiscaux, le concours du juge local sera soit refusé explicitement, soit passé « aux oubliettes », même s’il s’agit d’infractions de droit commun. I. Utilisation des paradis fiscaux A. Caractéristiques : Leurs principales caractéristiques et modes d'utilisations sont les suivants : * une absence ou un faible niveau d'imposition des revenus, du capital, et des transactions, ce qui constitue en général la principale motivation de leur utilisation. Les 1 000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois alors qu’il pourrait falloir plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever des impacts économiques de la pandémie. En France, il lui est interdit de les divulguer à un tiers en vertu de la loi bancaire. Ces listes sont réactualisées régulièrement. Pour simplifier, le secret bancaire trouve ses limites quand les autorités fiscales et juridiques interviennent. Le secret bancaire « à la Suisse » : Dans un paradis fiscal et judiciaire, comme la Suisse, le secret bancaire est aussi une obligation établie par la loi. Réduire les dépenses publiques, pourtant indispensables pour lutter contre les inégalités et la pauvreté. De même, les agences de notation internationales classent les pays selon ces mêmes critères. Quelques caractéristiques des paradis fiscaux : faible niveau d'imposition et des dépenses publiques réduites, stabilité économique et politique, liberté des changes, secret commercial et secret bancaire inébranlables, secteur financier très développé, impunité judiciaire pour le contournement des lois d'autres Etats. [1] Les multinationales peuvent en effet réduire sensiblement leur taxation par ce moyen. La situation en Inde est extrêmement préoccupante. Ce site utilise des cookies afin de vous fournir la meilleure expérience de navigation possible. Les PFJ n’échappent pas à cette règle non écrite : la « réputation » d’un paradis fiscal et judiciaire est fortement liée à sa stabilité économique et juridique : pour se faire une réputation, il faudra donc beaucoup d’années. Les paradis fiscaux participent à l’aggravation des inégalités en favorisant l’évasion fiscale grandes entreprises et aux grandes fortunes. Définition : Littéralement, on peut tout d'abord dire que le concept « paradis fiscal », ou « tax haven » en anglais, fait référence à un Etat ou un territoire qui se caractérise par une faible imposition des avoirs ou des transactions des non-résidents. 2 de la Convention du Conseil de l’Europe de 1959. Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés comme des caractéristiques des paradis fiscaux. Mais ces bonnes intentions n’ont pas toujours été traduites dans les faits : il y a des différences sensibles entre les pays signataires, les uns coopérant volontiers, actuellement l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, d’autres comme le Luxembourg et l’Angleterre opposant une inertie ou un souci extrême des formes qui équivalent parfois à un refus.