code des impôts polynésie française

 

Réglementation générale relative à la protection des données à caractère person…. Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales. La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique. Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte. La mise à jour est approuvée par arrêté en conseil des ministres. Le code des impôts est issu d’une nouvelle codification qui a été approuvée par arrêté n°114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française. Polynésie française. Résidents de I. CHAPITRE II : … L’acquisition des parts sociales qui permettent de contrôler la société, qui détient elle-même le bien immobilier, est taxée à 5%. Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2.— Normalement si votre foyer fiscal est hors métropole et que vous résidez plus de 6 mois et un jour, vous n'avez aucun impôt sur vos retraites meme si elle vient de France. En l’état actuel des règles fiscales, la vente d’un bien immobilier est taxée à 9% jusqu’à 15.000.000 XPF et 11% au-delà. Les textes de référence sont les titres Ier, II et III de la troisième partie du Code des Impôts de Polynésie française et les divers arrêtés pris pour leur application. Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. par les autorités polynésiennes dans leur domaine de compétence. modification du code des impôts Retrouvez en lien téléchargeable, la parution au journal officiel de la Polynésie française du 16 juillet 2013, de la loi de pays numéro 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts Téléchargez le document en cliquant ici Cela attirera donc plus facilement un potentiel futur acquéreur. Le statut actuel date de 2004. Retrouvez tous les textes en vigueur en Polynésie française, adoptés par les autorités du Pays, de l'État ou les communes. Le code des impôts disponible en ligne est actualisé au 1er janvier 2020. Nous veillons à mettre à disposition du public tous les codes adoptés Modifié par Loi n°99-1122 du 28 décembre 1999, v. init. MISSIONS : La Délégation Polynésienne aux Investissements (DPI), service public agissant sous la tutelle de la Vice-présidence de la Polynésie française, se constitue en véritable « guichet unique » pour l’accueil des investisseurs. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. A retenir Conformément à la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française et à l’arrêté n°576 CM du 31 mars 2004 relatif à la dénomination des institutions et autorités de la Polynésie française, la référence au « territoire » a été remplacée par la référence à la « Polynésie française » et les termes « Président du gouvernement » ont été remplacés par « Président de la Polynésie française ». Précis de fiscalité 2018; Accès au CGI et au LPF sur Légifrance; Documentation comptable et … La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie. 1ère PARTIE : Assiette et liquidation des impôts et taxes, 3. Des mentions de renvoi à ces annexes ont été portées après les articles ou alinéas du code qui les prévoient ; - une cinquième partie relative aux taux des centimes additionnels communaux et de ceux revenant à la Chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers, au régime fiscal de longue durée et à la convention fiscale entre l’Etat et le territoire des 28 mars et 28 mai 1957 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française : Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays. Code des impôts de la Polynésie française LP 113-4. Ces cookies sont de deux types : Assemblée de la Polynésie française - Journal officiel - Compte-rendu intégral des débats (depuis 2012), Comment publier un texte ou une annonce au JOPF, Les actes de l'Autorité polynésienne de la concurrence, Découvrir les institutions et l'ordre de Tahiti Nui, Composition du gouvernement et attributions des ministres, Services administratifs - Entreprises et établissements publics - Organismes divers, Code de l'action sociale et des familles [Etat], Code de la construction et de l’habitation [Etat], Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Etat], Code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, Code des ports maritimes de la Polynésie française, Code des postes et télécommunications en Polynésie française, Code des postes et des communications électroniques [Etat], Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique, Code de la propriété intellectuelle – Deuxième et troisième parties, Code des transports (transport et navigation maritimes) [Etat], Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française, Site du Ministère de la Justice en Polynésie. Noté /5. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30, Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01, Code des impôts à jour de la dernière modification législative ou réglementaire entrée en vigueur, 1. A ce titre, il faut appliquer aux résidents de Polynésie l'article 4 A 2 du CGI qui dispose que « les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Service des contributions : œuvres (2 ressources dans data.bnf.fr) Œuvres textuelles (2) "Code des impôts" (1998) de Polynésie française avec Polynésie française. Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration. Art. Ses principales missions sont : la promotion des investissements et des exportations ; l’accueil et l’accompagnement des porteurs… Retrouvez Code des impôts et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Titre: code des impôts de Polynésie française: Url: cipf.edec-consulting.com: Description: Premier portail de fiscalité polynésienne, comprenant notamment le code des impôts intégral annoté de Polynésie française, mis à jour en temps réel par des experts comptables (Edec consulting) 1. - une quatrième partie non codifiée qui reprend sous forme d’annexes des lois du pays, délibérations spécifiques, arrêtés d’application, certains formulaires et instructions, les tarifs des patentes et des licences. Accédez également à la jurisprudence constitutionnelle et administrative. La DICP est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. 3. Article 1. La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 20 avril 2020. - Le privilège du territoire de la Polynésie française en matière de contributions, droits et taxes de toute nature s'exerce, avant tout autre, sur les meubles et les effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. I. Code de l'éducation pour la Polynésie française (2017) Code de l'éducation pour la Polynésie française (2016) L'évangile du soleil (2016) et règlementaires, afin de prendre en compte tant les compétences propres de la Polynésie française que les besoins particuliers Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements. Accédez au Précis de fiscalité ainsi qu'au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Pour la défiscalisation locale : articles LP 911-1 à 941-14 du Code des Impôts de Polynésie française, et divers arrêtés pris pour leur application. Accédez également à la jurisprudence constitutionnelle et administrative. Pour plus d’information, consulter notre politique de Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France,. Afin de compléter l'information des lecteurs, il a été décidé d'y adjoindre A noter enfin que les dispositions de l’ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d’impôts en Polynésie française ont été reprises, sans être codifiées, afin d’assurer une meilleure information des redevables. 4. Les équipes d’i2f ainsi que leurs correspondants situés à Paris se tiennent à votre disposition pour rechercher une … Dans un souci de diffusion de la doctrine fiscale, il est donc proposé de permettre la publication des rescrits de portée générale, préalablement anonymisés, au Journal officiel de la Polynésie française dans la rubrique « Bulletin officiel des impôts » et sur le site internet de la Direction des impôts et des contributions publiques : « www.impot-polynesie.gov.pf ». Le code des impôts est issu d'une nouvelle codification qui a été approuvée par arrêté n°114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française. Le régime des ventes hors taxes institué par le code des impôts, permet la vente, sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de marchandises à un client non établi en Polynésie française. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts de Polynésie française. Référence : article 83 A du code général des impôts. Retrouvez la publication bihebdomadaire (mardi/vendredi) et les numéros spéciaux du journal officiel (JOPF) de la Polynésie française depuis 1901. CODES ÉTAT. 1. protection des données. En effet ces codes nationaux font l'objet de nombreuses adaptations législatives Le code des impôts disponible en ligne est actualisé au 1er janvier 2020. de notre collectivité (monnaie, organisation, etc.). Référence : article 83 A du code général des impôts. - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion de l’entreprise, à condition qu’elles soient effectives et justifiées, notamment : 1. Vu le rapport n° 5-2001 du 11 janvier 2001 de l'assemblée de la Polynésie française ; Dans sa séance du 11 janvier 2001, Adopte ; Article 1er.— La présente délibération a pour objet de fixer les dispositions relatives au code des ports maritimes en Polynésie française, concernant les livres Ier et II. 4. une sélection de codes pris par les autorités nationales, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. II. L’incidence de la résidence en Polynésie française. Pour la défiscalisation nationale : articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts et articles 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts et divers décrets ou arrêtés pris pour leur application. Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution. 3ème PARTIE : Incitations fiscales à l'investissement. Toutefois, l'un des avantages fiscal de résider en Polynésie notamment pour un retraité est de bénéficier du régime particulier appliqué aux pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités territoriales d'outre-mer. Article 46 AG sexdecies. Accès à la Brochure sur la présentation de la fiscalité française; Précis de fiscalité / Code général des impôts. Le code comporte trois parties relatives : - la première à l’assiette et à la liquidation des impôts et taxes ; - la deuxième aux règles communes applicables en matière de contrôle, de pénalités, de contentieux, de gracieux et de recouvrement ; - la troisième aux incitations fiscales à l’investissement. Achetez neuf ou d'occasion Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France. Le code des impôts est issu d’une nouvelle codification qui a été approuvée par arrêté n°114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française. Le code comporte trois parties relatives (1) Où obtenir le code des impôts dans une version « imprimée » ? Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Afin de compléter l'information des lecteurs, il a été décidé d'y adjoindre une sélection de codes pris par les autorités nationales, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. Modifié par DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. Retrouvez tous les textes en vigueur en Polynésie française, adoptés par les autorités du Pays, de l'État ou les communes. La Polynésie française (en tahitien : Pōrīnetia farāni) est un pays d'outre mer [3] (POM) rattaché à la République française (code 987), composé de cinq archipels [4] regroupant 118 îles dont 76 sont habitées [5] : l'archipel de la Société avec les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, l'archipel des Tuamotu, l'archipel des Gambier, l'archipel des Australes et les îles Marquises.