0,04 pour cent du capital de la société doit être versé sur le compte de l’autorité de régulation de la concurrence par l’intermédiaire du bureau de paie de l’Office du registre du commerce. Un certificat d’enregistrement fiscal doit être obtenu auprès du bureau local des impôts peu de temps après la notification de l’Office du registre du commerce. Les bureaux de liaison notifient au GDIIFI toute modification concernant le(s) représentant(s) du bureau ou la dénomination sociale de l’entreprise étrangère dans un délai maximum d’un mois suivant cette modification. Un numéro unique est remis aux entités juridiques qui sont activement impliquées dans les affaires. A la différence d’autres pays, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis ou la création d’une entreprise est un processus qui est plus complexe et coûteux. L’Office du registre du commerce adresse une notification au bureau des impôts et à l’Institution de sécurité sociale au sujet de la constitution de l’entreprise. Les bureaux ne peuvent réclamer de transferts de fonds, sauf pour les soldes qui demeurent impayés à la cessation et à la liquidation de ces transferts. La Turquie est connue pour avoir une part de 5% dans les projets d'IDE en Europe. k. Établissement d’une circulaire de signature. o 实物资本相关的专家报告 De plus les entreprises déjà installées peuvent fonctionner à travers ce système après le transfert de leurs dossiers. Toutefois, l’obligation de verser 25 % du capital lors de la création avant l’immatriculation de la société n’est pas applicable aux sociétés anonymes. Les autorités turques sont contre tout étranger qui accepte un emploi qui pourrait être pris par un citoyen tu… MERSIS est un système d’information central permettant de mener à bien les processus de registre du commerce et le stockage électronique des données du registre de commerce sur une base régulière. Par conséquent, ces formulaires ne seront plus reçus sous forme imprimée. Yurt dışından yapılacak başvurularda yabancıların, çalışma […], Şirket Türleri Ve Gerekli Belgeler 分支机构, 无股东 Tüm Yönleri ile Şirket Kuruluş Süreçleri – Optimal Bağımsız Denetim || Mali Müşavirlik Hizmetleri, 2020 Yılı Şirket Kuruluşu ve Şirket Kuruluş Maliyeti. 母公司授予其常驻代表的委托书,分配充分的代表和责任 En effet, la liste des entreprises françaises en Turquie est très convoitée et malheureusement payante. Basée à Istanbul, en Turquie " Nucos Cosmetics" est une société productrice de parfums haut de gamme, qui incarnent les vraies valeurs turques de pureté, qualité et bien être. Un agent fiscal se rend au siège de l’entreprise pour préparer un rapport de constatation. L'un des avantages les plus importants offerts aux investisseurs étrangers qui investissent en Turquie est le droit à la citoyenneté. Cependant, en 2002, ce nombre était de 5 600. 商会登记表(两种不同类型的股东存在两种不同的形式:自然人股东或法人股东) Conversion de certains documents au format électronique / Système E-TUYS. 土耳其的外国直接投资法基于平等对待的原则,赋予国际投资者和本地投资者相同的权利和义务。 La société doit obtenir des numéros d’identification fiscale potentiels pour les actionnaires non turcs et les membres non turcs du conseil d’administration de la société auprès du bureau des impôts compétent. 一份经公证的母公司章程正本 Dans le cas contraire, fournir une copie notariée du passeport du représentant habilité traduit en turc, Deux exemplaires des déclarations de signature du représentant de la succursale au nom de la succursale, Une lettre d’engagement (doit être signée par la personne habilitée), Un relevé du formulaire de déclaration au registre de la chambre obtenu auprès de l’Office du registre du commerce (contenant les photos des représentants de la succursale), Formulaire d’information sur les activités pour l’IED, Formulaire de données sur le capital de l’IED, Formulaire de transfert de données sur les parts d’IED. Dans le cas où un bureau de liaison met fin à ses activités, il doit fournir au GDIIFI une déclaration de résiliation à obtenir auprès du centre fiscal compétent. Leur établissement en Turquie a obéi à plusieurs phases que l’on peut résumer grossièrement ainsi : 1) 1990-2008 : un développement croissant des investissements français en Turquie ; 母公司的主管部门设立分支机构的决议 Une succursale peut être constituée seulement pour les mêmes fins que celles de l’entreprise mère. Coronavirus : initiatives pour sauver le commerce en Turquie. La plupart des investisseurs étrangers en Turquie exercent des activités commerciales dans de nombreux domaines allant de la finance à l'assurance, le tourisme ou les services (bars, restaurants, hôtels, agences immobilières, épicerie VB) étant en premier lieu, et du pétrole au secteur automobile. Les investissements de ce montant donnent le droit de demander la citoyenneté turque. En générale, toute entreprise peut être établie en Turquie en une semaine. 不是一个独立的法人。 其持续时间受母公司的持续时间限制 h. Faire une demande d’enregistrement à l’Office du registre du commerce. o 对于每一个自然人股东,他们的护照的两份副本 经过公证的公司经理的身份证(一份), 应该指出的是,除了上述第一项,所有将要在土耳其外签发和执行的必要文件必须经过公证,并由这些文件签发国的土耳其领事馆加签或批准。 原来已执行、公证并加签的文件必须正式翻译并经土耳其公证处公证。, 公司必须为其非土耳其股东和非土耳其董事会成员从相关税务机关获取一个潜在的税务识别号。 开立银行帐户以便存入公司注册资金需有这种潜在的税务识别号。 Dans cette enquête, l'augmentation des investissements étrangers en Turquie est révélée. Citoyenneté pour les investisseurs étrangers. Les investisseurs peuvent créer leur société avec deux partenaires ou plus ; ils peuvent choisir de la créer et de la gérer individuellement. Il va des entreprises spécialistes en traitement des matières premières comme l'aluminium ou le ciment, aux artisans comme les serruriers, menuisiers et plombiers. Cependant, il serait plus sage d’allouer un budget pour les opérations d’une succursale. Selon l'enquête sur l'attractivité des pays européens menée par Ernst & Young (EY), la Turquie est entrée dans la liste des sept pays les plus populaires en Europe en termes d'investissements directs étrangers (IDE). 根据TCC,公司分为法人和非法人形式,TCC规定可成立以下类型的公司:, 尽管一些财务阈值(即最低资本)和组织彼此不同,设立股份公司或有限责任公司 应遵循的程序是相同的。, 虽然可以根据这些五种不同类型设立公司,但是股份公司和有限责任公司是全球各经济体和土耳其最常见的类型。 Retrouver toutes les entreprises du Turquie, classées dans les activités administrations, ambassades, ministres, organismes d'etat, agriculture, alimentation, automobile, moto, concessionnaires, pieces detachees, avocats, notaires, justice, consultants, banques, organismes financiers, batiments & constructions, commerce & import & export , communication, journalisme, publicite, radio, television, … Le personnel autorisé de l’Office du registre de commerce certifiera les recueils suivants au cours du processus d’établissement. En Turquie, le processus de création d'entreprise est assez simple pour les investisseurs étrangers. Le rapatriement des profits de la succursale est autorisé. d. Certification et notarisation des documents de l’entreprise. Entreprises en Turquie: L Fabricants Turquie, Entreprises Turques, Turquie, Istanbul, Entreprises Turquie, en Turquie Turkish Manufacturers Company, Entreprises Turquie, Fabricants Turquie, Fabrication Turquie, Producteurs Turquie, Fournisseurs Turcs, en Turquie, de Turquie Usin Turc, Usines en Turquie Fabricants en Turquie Grossiste Turquie Les Turcs tendent à travailler d’arrache-pied pour beaucoup d’heures ; donc, occuper un poste en Turquie n’est pas chose facile pour un étranger. Bien que les entreprises puissent être créées selon ces cinq différents types, les JSC et les SARL sont ceux les plus couramment utilisés tant dans l’économie mondiale qu’en Turquie. Her geçen gün Türkiye’ye gelen yabancı yatırımcılar şirket kurmak […], Türkiye’de çalışma izni için gereken başvuru Türkiye’den veya yurt dışından yapılabilir. Les originaux sont retournés au demandeur. Présentation : entreprise de transport de marchandises industrielles à vendre en Turquie Cette entreprise à vendre est une entité de plus de 25 ans, à croissance rapide, principalement spécialisée dans le transport routier international de cargaisons lourdes et hors gabarit, de projets complets et de chargements partiels. 必须从相关的社会保障机构获得公司的一个社会保障号码。 对于员工来说,须在公司注册后向社会保障机构另行申请。, 商标注册处通知税务局和社会保障机构公司成立。 税务员将来公司总部制定决定报告。 决定报告中必须至少有一个授权签名。 商业注册处将向税务机关寄送公司成立表,包括税号通知。, 在商业注册处完成公司注册的当天,公司的签名人必须在商业注册处授权工作人员的见证下签发一个签名图样。 TCC和替代形式下的公司类型 Si le partenaire étranger est une personne physique, les documents requis sont les suivants : Si le partenaire étranger est une personne morale, les documents requis sont les suivants : Déclarations de signature notariées (deux exemplaires), Cartes d’identité notariées des gérants de la société (un exemplaire), Une copie des statuts (une copie originale), Un exemplaire du contrat de location indiquant l’adresse enregistrée de l’entreprise. Bases de développement technologique de la Turquie : Ville technologique, Le système fiscal turc et les incitations fiscales. https://www.companyformationturkey.com/fr/creer-une-societe-en-turquie Hausse des investissements directs étrangers. Les bureaux de liaison désireux de prolonger la durée de leurs activités s’adressent au GDIIFI avant le terme prévu. Documents requis pour créer une société en Turquie : Une copie du passeport traduite en turc et certifiée par un notaire. 如果外国合作伙伴是一个自然人,所需要的文件: Ils ouvrent des bars, des restaurants et des sociétés de gestion immobilière, ou ils créent une entreprise offrant des services exclusivement à … La loi sur les IDE de la Turquie est basée sur le principe de l’égalité de traitement qui permet aux investisseurs internationaux d’avoir les mêmes droits et passifs que les investisseurs locaux. Aujourd'hui, la Turquie est la 6eme puissance économique européenne, et la 17ème puissance économique mondiale. 允许分支机构利润汇回本国。 转移到总部的分支机构利润按15%的税率支付股息预提所得税,该税费可通过双重征税预防条约减少, 在商业注册处进行注册 Le peuple turc est hospitalier, aimable et très professionnel. Vous pouvez créer une entreprise en Turquie et lancer vos activités avec vos collaborateurs sans que cela vous coûte une fortune. La durée des activités des bureaux autorisés à effectuer des études de marché ou à promouvoir les produits ou services d’entreprises étrangères ne doit pas être prolongée. Les secteurs des finances et de l'industrie manufacturière sont connus pour être les secteurs qui ont attiré le plus d'investissements directs étrangers en Turquie au cours des 15 dernières années. Les documents suivants sont nécessaires pour la demande d’enregistrement adressée à l’Office du registre du commerce compétent : Il est à noter, à l’exception du premier point ci-dessus, que tous les documents nécessaires qui seront délivrés et certifiés hors de la Turquie doivent être notariés et apostillés ou ratifiés par le consulat turc du pays dans lequel ils sont délivrés. Elle sont nombreuses à aller y tenter leur chance, notamment pour toucher l’Asie et le Moyen-Orient. Recherchez 1,4 million d'entreprises turques. j. Suivi auprès du bureau des impôts dès la notification de l’implantation de l’entreprise par l’Office du registre du commerce. *Peut être obtenu auprès du ministère du Commerce. Il est prévu que les investisseurs étrangers souhaitant créer une société anonyme aient un capital de 50 mille TL. Par Lepetitjournal Istanbul | Publié le 01/01/2015 à 23:02 | Mis à jour le 08/04/2016 à 09:59. o 法人的活动证书指定为在投资者所在国有关当局出具的股东。 该证书必须具明公司的现状和签名人的信息。 Le capital souscrit des sociétés anonymes peut être libéré dans les 24 mois suivant la création de la société. 董事会非股东成员的书面声明,其中声明确认此义务 En confiant vos marchandises à notre service de transport Turquie vous bénéficiez d’une expertise de haut niveau pour mettre en place la meilleure stratégie douanière pour votre entreprise, nous sommes commissionnaire en douane agent habilité et agréé AOE (EOA full). Pour pouvoir monter sa propre société en Turquie, il faudra un effectif d’au moins cinq actionnaires avec ce type d’entreprise,et il faudra qu’ils disposent essentiellement d’un capital minimum de 24 000 euros contrairement à la forme de société précédente. Par exemple, on sait que les investisseurs qui veulent créer des entreprises dans des domaines tels que les banques, les institutions financières, les usines, les entreprises de libre-échange et les bureaux de change ont besoin d'au moins un partenaire turc. Aucun capital minimum. 没有资本要求,但是,为分支机构的运作分配预算将是明智之举 Les documents exigés par le bureau des impôts sont les suivants : f. Dépôt d’un certain pourcentage du capital sur le compte de l’autorité de régulation de la concurrence. Birman İş Merkezi No:23/17 Ataşehir / İstanbul. Les fondateurs peuvent demander l’enregistrement après avoir rassemblé les documents suivants : Au terme de la phase d’enregistrement auprès de l’Office du registre du commerce, ce dernier notifie le bureau des impôts concerné et l’Institution de sécurité sociale d’office concernant la constitution de la société. A la vente exclusivement sur le site internet de www.aaa - prepaid.com - info@aaa - … Les documents suivants, qui étaient auparavant soumis sous forme imprimée à la Direction générale de la mise en œuvre des incitations et de l’investissement étranger (GDIIFI) par les sociétés et succursales établies en Turquie par des investisseurs étrangers, peuvent désormais être reçus par voie électronique. Dans le cas où les documents originaux sont soumis au GDIIFI, des copies de ceux-ci doivent être approuvées par ce dernier. Environ 500. Quatre exemplaires du formulaire de notification de création. Les documents originaux certifiés, notariés et apostillés doivent être officiellement traduits et notariés par un notaire turc. Bağış Makbuzlarında T.C. 在商业注册处的授权工作人员或公证人的见证下由所有创始人签名的公司章程(一式四份,一份正本) Solutions d'investissement personnalisées. Si vous ne trouvez pas la société … Conformément au Règlement du registre de commerce, les opérations d’inscription de commerce doivent être effectuées via le Système d’enregistrement au répertoire central (MERSIS). Les 75 pour cent restants doivent être versés dans un délai de deux ans. Les bureaux de liaison doivent produire un nouveau contrat de location comprenant la nouvelle adresse, le certificat d’autorisation du nouveau représentant, le ou les documents relatifs à la modification de la dénomination de l’entreprise étrangère. La création en ligne de nouvelles entreprises demeure possible grâce à MERSIS. 然而,在公司注册之前的建立期间支付 25% 认购股本这一要求并不适用于有限责任公司。有限责任公司的认购股本可在公司成立之后的 24 个月期间支付。, 请求注册的申请书 Les copies de l’enregistrement fiscal et du contrat de location du bureau de liaison doivent être remises au GDIIFI dans un délai maximum d’un mois. Le processus prend fin le même jour. Dans ce contexte, pour les étrangers qui veulent investir et réaliser des bénéfices en peu de temps, la Turquie devient une option avantageuse. o 公司创立相关的创始人、其他人员和创办公司之间的书面协议, 在商业注册处完成注册阶段后,商业注册处依据职权通知相关税务机关和社会保障机构有关公司成立。 商业注册处安排在公司注册大约10天内在商业注册公报公布。 必须在商业注册处通知当地税务机关后不久从当地税务机关获得税务登记证书。 Lors de la création d’une entreprise en Turquie, il convient de respecter les règles et réglementations suivantes : c. Soumettez le statut légal en ligne à MERSIS. Ils intensifient également les applications. Ces dispositions offrent à la fois des opportunités pour les investisseurs étrangers et pour les personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté turque. crÉer une entreprise en turquie et ouvrir votre marque au monde Turkey Residence Agency propose des services d'enregistrement d'entreprise à nos clients avec des avocats et des comptables expérimentés. 公司章程(一份正本) Une grande partie de l'afflux d'investissements étrangers directs européens en Turquie a lieu en Amérique du Nord et dans les pays du Golfe. 当在土耳其设立一家公司,需要遵循以下规则和法规:, 根据商业注册法规,必须通过MERSIS(中央注册记录系统)进行商业注册操作。 La Turquie … Répertoire d’entreprises Turquie Recherche d’entreprise, de produits, de prestations, liste de secteurs, recherche d ... revêtement de sol en travertin, carreaux de mur en marbre, pierres turques, plaques de travertin, Aytar Cad. Pour autant que certaines conditions d'investissement soient remplies, la Turquie accorde la citoyenneté aux nouveaux investisseurs. 显示公司注册地址的租赁合同复印件 Introduction de l'IED en Turquie par pays. C'est le nombre d'entreprises faisant du business en Turquie. " Les types d’entreprise énoncés dans le CCT et les formes alternatives. En Turquie, les étrangers ont tendance à envisager de créer une entreprise où la barrière de la langue ne serait pas affecter leurs entreprises. Avec le nouveau règlement, le montant du capital fixe de 2 milliards USD qui doit être dépensé pour être éligible à la citoyenneté a été réduit à 500 000 USD. Mükelleflerin Hakları ve Ödevleri Rehber... Limited Şirket’mi, Anonim Şirket’mi Kurm... STAJ SİGORTASI VE ÜCRETİ İLE DEVLET KATKISI, Les sociétés à responsabilité limitée (SARL). MERSIS是一种中央信息系统,定期以电子方式进行商业登记过程和存储商业注册数据。 活跃参与商业的法人将会得到一个唯一编号。 可以在MERSIS在线设立新公司,而且已经设立的公司可在传输其记录后通过该系统进行操作。, 在商业注册处的授权工作人员或公证员的见证下所有创始人签名的公司章程(一式四份,一份正本)
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