Toutefois, une proposition peut également prendre la forme d'une cession de tout ou partie des biens du débiteur en règlement des créances des créanciers. Chaque jour, la dette de la France varie de +232 044 198,90€ En 2017 la dette de la France s'élevait à 2 299 800 000 000€. En 2017, la dette nationale brute de la Turquie s'élevait à près de 28 % du produit intérieur brut. Toutefois, ce secteur demeure une priorité pour la Présidence et le Centre financier d’Istanbul devrait être inauguré en 2021. Le dynamisme de la consommation et du secteur de la construction a été favorisé par une politique de distribution active du crédit. Publié par Statista Research Department , 4 nov. 2019. La Turquie suit une phase de tertiarisation de son économie à un rythme modéré. L’économie de la Turquie asphyxiée. Turquie: Les crises ravagent le régime d’Erdogan. La dette brute des administrations publiques, tout en restant faible, a continué d'augmenter et devrait atteindre 41,7% du PIB à la fin de 2020, contre 33% un an plus tôt. Pour ce qui est du financement, les investissements directs étrangers (qui s'élevaient à 3 milliards de dollars sur la période janvier-octobre 2020, soit moins de 1 % du PIB) et les investissements de portefeuille (sorties nettes de 12 milliards de dollars en janvier-octobre 2020) resteront faibles en raison de la plus grande aversion au risque des investisseurs internationaux par rapport aux actifs turcs. Les nouvelles dispositions de la EBC (Enforcement and Bankruptcy Code) encouragent le débiteur et son créancier à conclure un accord volontaire pour réhabiliter l'entreprise en difficulté mais toujours viable. Une première assemblée des créanciers est convoquée, au cours de laquelle sont nommés trois administrateurs de faillite, et l'opportunité de proposer un concordat est examinée. Les restructurations se feront selon un cadre commun à tous les créanciers publics et privés, Chine comprise. Une deuxième assemblée des créanciers consiste à examiner le délai et les modalités de disposition de la masse de la faillite (souvent par enchères publiques), puis à fixer l'ordre de priorité des créanciers qui ont déposé leurs créances. La baisse des réserves et le niveau élevé de la dette extérieure augmentent la prime de risque et les coûts d'emprunt de la Turquie. Les relations entre certains pays européens et la Turquie pourraient donc rester tendues. Toutefois, alors qu’en début d’année la plupart des institutions économiques prévoyaient une récession pour 2020 (jusqu’à -5%), l’économie de la Turquie a su se montrer résiliente en affichant un taux de croissance annuel du PIB de 1,8%. Enfin, lors de l'audience principale qui constitue la troisième phase, le tribunal entend les deux parties et leurs avocats avant de rendre une décision. Ils peuvent alors, si nécessaire, procéder à la saisie des biens du débiteur. La France ne s’est jamais autant endettée qu’en 2020 et pourtant, elle n’a payé que 36,1 milliards d’euros d’intérêts sur la charge de sa dette. C'est le cas des billets à ordre, solution régulièrement utilisée par les PME pour les transactions commerciales. Dans de tels cas, ni le règlement ni le paiement anticipé ne sont exécutés. Si l'amende n'est pas payée, la mesure punitive peut être transformée en une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 500 jours. La première consiste en des exposés de position de chaque partie (une requête et une défense). Les taux d’intérêt, en Turquie, sont passés de 6 %, en 2013, à 12 %, en 2018. La Turquie, membre de l’OTAN, est un partenaire important de l’UE. L’Allemagne est son premier client (9,4% des exportations) et la Chine son principal fournisseur (10,5% des importations). Un débiteur désireux de se restructurer (ou un créancier ayant le droit d'engager une procédure de faillite) peut s'adresser au tribunal d'exécution compétent avec un projet de redressement. Toute décision de justice peut être exécutée par l'intermédiaire des bureaux/officiers chargés de l'exécution et de la faillite, si la personne qui fait l'objet d'une décision de justice ne l'exécute pas volontairement à temps. Suite à la tentative de coup d’Etat de l’été 2016 et aux tensions sécuritaires, le taux de croissance annuel moyen est retombé à 3,5% et le pays est entré en récession à la fin de l'année 2018. Les taux américains ainsi qu’européens pour les dettes des entreprises … Selon l'Institut turc de statistique, le nombre de travailleurs était trop découragé pour chercher un emploi a atteint un record de 1,38 million, presque tripler le niveau de … En termes de capitalisation boursière (WFE, 2019), Borsa Istanbul est 31ème sur 71 (185 M USD), et est comparable aux bourses de Tel-Aviv (29ème, 238 M USD), de Santiago (30ème, 204 M USD) et du Qatar (32ème, 160 M USD). Un créancier ou le débiteur peut déposer une demande de faillite directe. Après paiement du montant du chèque ou 10 ans après la décision de justice, l'interdiction est levée. Les visites sur place peuvent également ouvrir la voie au rétablissement de la communication entre les fournisseurs et les clients, augmentant ainsi les chances de réussite des négociations. La Turquie et le Qatar ont signé le 10 décembre dernier des accords d’investissement de plusieurs millions de dollars venus s’ajouter à une liste déjà longue. Les administrateurs font un rapport final au tribunal qui rend ensuite une ordonnance de fermeture de la faillite. Malgré un rebond de la demande étrangère, la crise sanitaire a eu un effet significatif sur les échanges commerciaux de la Turquie en 2020 (389 Mds USD) qui enregistrent leur plus bas niveau depuis 2016 Au cours de l’année, les exportations ont diminué de 6,3% en glissement annuel tandis que les importations ont progressé de 4,3% en g.a. Des politiques monétaires contre-productives La dette extérieure à court terme de la Turquie est passée à 124 milliards de dollars (près de 20 % du PIB) au deuxième trimestre 2020, dont 62 % aux mains des entreprises et des banques. À l'issue de la procédure contentieuse, le dépôt de garantie est remboursé au créancier par le tribunal. Cette statistique indique la dette nationale brute de la Turquie par rapport au produit intérieur brut (PIB) de 2014 à 2018, avec des projections jusqu'en 2024. Elle est, d’autre part, tirée par le secteur de la construction et les grands projets d’infrastructures, à l’image du développement immobilier et autoroutier des métropoles turques. Toutefois, leurs liens économiques étroits et leur volonté d'augmenter les volumes des échanges et de réduire les risques de chaîne d'approvisionnement après la COVID-19 représentent un potentiel d'amélioration de leurs relations. Chaque seconde, le PIB du pays Turquie augmente de $ +24 305,84 Chaque jour, le PIB du pays Turquie augmente de $ +2 100 024 900,92 En 2018, le PIB du pays Turquie était de $ 766 509 088 838. Istanbul est une place financière internationale, mais n’a pas un rayonnement mondial comme, par exemple, Mexico (n°70) et Moscou (n°62). Au G20, un accord «historique» sur la dette des pays pauvres. Ainsi, la Turquie fait partie des rares pays du G20 à enregistrer une croissance positive en 2020. À l'issue de la procédure contentieuse, le dépôt de garantie est remboursé au créancier par le tribunal. Toutefois, contrairement à la procédure d'exécution forcée, l'opposition à l'exécution d'une décision de justice est une situation exceptionnelle. Si le créancier décide de signifier au débiteur une injonction de payer alors qu'il ne détient pas d'instruments négociables, tels que des lettres de change, des billets à ordre et des chèques, le débiteur peut s'opposer à l'injonction de payer dans les 7 jours suivant sa réception. De plus, la dépendance aux swaps a augmenté en 2020 puisque la position courte nette est passée de 18,2 milliards de dollars fin 2019 à 61,3 milliards de dollars en octobre 2020. Elle est énorme, l’une des plus importants des pays émergents. En l'absence d'un règlement volontaire, la menace d'une demande de mise en faillite (iflâs) est une tactique fréquemment employée pour obtenir une réponse du débiteur et l'inciter à payer ses arriérés. La procédure ordinaire est organisée en trois phases. Cette politique a toutefois entraîné des déséquilibres, parmi lesquels la dérive des prix, la dépréciation de la valeur de la monnaie locale, la hausse de l’endettement privé et de la dette externe, l’accroissement du déficit des comptes courants ou encore la dégradation des comptes publics. En outre, l'augmentation des exportations en 2021, du fait de la reprise économique mondiale, et le ralentissement des importations d'or (utilisées par les ménages comme instrument traditionnel d'autoprotection contre l'inflation) contribueront également à la réduction du déficit. S'il est approuvé, le projet sera ensuite soumis au tribunal pour approbation. Par ailleurs, le volume de dette externe (59,1% du PIB au 3ème trimestre 2020) expose l’économie turque aux variations de la valeur de la monnaie locale sur le marché des changes, ce qui peut entraîner des difficultés de remboursement. Par conséquent, les développements concernant le vaccin seront importants, car ils affecteront à la fois la demande intérieure et extérieure. Si le tribunal d'exécution détermine que le projet a des chances d'aboutir, il ordonnera une assemblée des créanciers pour décider s'ils acceptent le projet de redressement. Si la Turquie n'a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du demandeur, ce dernier est tenu de constituer un cautionnement, judicatum solvi, auprès du tribunal local compétent. En cas d'échec des procédures pré-juridiques de recouvrement de la créance auprès du partenaire/fournisseur, une action en justice peut être intentée contre le débiteur devant les tribunaux de commerce. L’Union européenne demeure le premier partenaire commercial de la Turquie (37% du volume total des échanges en 2020). Le demandeur est également tenu de verser un quart des frais de justice, qui sont proportionnels au montant de la demande, à l'ouverture de la procédure. Bien que la banque centrale ait adopté une politique monétaire plus conventionnelle en novembre en relevant son taux directeur de 475 points de base pour soutenir la lire en difficulté, la dépréciation cumulée de cette dernière (environ 30 % par rapport au dollar en 2020) continuera de constituer un obstacle à la réduction de l'inflation. Ce montant représente environ 15 % de la demande. L’inflation est de 11,9 % en 2017, tandis que la livre turque, de 0,5 euro en 2011, n’en finit pas de s’effondrer à 0,22 euro en février 2018, ce qui renchérit la dette de 450 milliards de dollars aux créanciers étrangers, dont 276 milliards en euros et dollars. Le créancier entame cette forme de procédure en demandant au bureau d'exécution de signifier au débiteur un ordre de paiement d'une dette due. Si la proposition n'est pas approuvée, une ordonnance de faillite peut être rendue. Le débiteur désignera tout ou partie de ses actifs pour ses créanciers, proposera que ces actifs soient vendus (ou transférés à des tiers) et que le produit de la vente soit distribué aux créanciers. Par ailleurs, le volume de dette externe (59,1% du PIB au 3 ème trimestre 2020) expose l’économie turque aux variations de la valeur de la monnaie locale sur le marché des changes, ce qui peut entraîner des difficultés de remboursement. Le tribunal a le droit de déclarer le débiteur en faillite à la suite de tout manquement. Si le tribunal juge que la réorganisation sera plus lucrative que la faillite, il approuvera le projet. L'exécution diffère légèrement selon le type de dette, mais elle ressemble généralement à la procédure d'exécution de la dette. Selon le Global Financial Centres Index 28 (septembre 2020), Istanbul se classe au 64ème rang sur 111 centres financiers mondiaux. Le résultat est de : 77.94 %. Dans sa note de conjoncture intitulée “Portefeuille de la dette publique du Cameroun au 31 décembre 2020 et viabilité à l’horizon 2030” publiée fin mars 2021, la CAA indique le stock de la dette publique, qui prend en compte la dette des entreprises et établissements publics, a augmenté de 578 milliards de Fcfa en un an soit 5,6%. De même, les chèques postdatés servent à la fois de titre de paiement et d'instrument de crédit. La population du pays est jeune, avec 38% de la population ayant moins de 25 ans et un âge médian de 32,7 ans en 2020. Cette opposition suspend la procédure d'exécution jusqu'à ce que le créancier introduise et gagne une action en annulation de l'opposition concernant sa créance. Et le parti islamo-conservateur de Recep Tayyip Erdoğan, au … Le faible niveau de la dette publique (répartie presque également entre les créanciers intérieurs et extérieurs) donne au gouvernement le confort nécessaire pour maintenir la relance budgétaire en 2021. La Turquie doit 450 milliards de dollars à des créditeurs étrangers, dont 276 milliards sont libellés en devises fortes, principalement le … L'économie turque s'est redressée de 6,7 % en glissement annuel au troisième trimestre 2020, plus fort que prévu, après avoir reculé de près de 10 % en glissement annuel au deuxième trimestre, en raison des mesures de lutte contre la COVID-19. La loi sur la médiation dans les litiges civils stipule que la médiation ne s'applique qu'à la résolution des conflits de droit privé découlant d'actes ou de transactions des parties intéressées qui ont la capacité de régler de tels conflits. Aujourd’hui, la position de la dette extérieure de la Turquie n’est que marginalement meilleure qu’elle ne l’était en 2018 et s’est aggravée au cours de 2020. Avec un PIB de 717 Mds USD en 2020, la Turquie est la 19ème puissance économique mondiale. Les instruments traditionnels de paiement par crédit sont encore couramment utilisés sur le marché intérieur turc, car ils servent souvent d'instruments négociables. Les créances des créanciers de rang supérieur doivent être entièrement satisfaites avant que les créanciers de rang inférieur ne reçoivent un dividende, mais les créanciers sont de rang égal dans chaque catégorie. Par conséquent, pour que le créancier puisse introduire le recours en annulation de l'opposition et reprendre la procédure d'exécution, il doit d'abord s'adresser au médiateur. Une augmentation des prix du pétrole sur les marchés mondiaux ajouterait aux pressions inflationnistes, car l'économie turque reste dépendante des importations d'énergie, malgré les récents efforts de forage de gaz en mer Noire et en Méditerranée orientale. Au dernier trimestre 2018, le pays entre en récession. En août 2018, un tweet de Donald Trump, menaçant de surtaxer l’acier et l’aluminium turcs afin de peser sur la libération d’un pasteur évangélique retenu par Ankara, entraîne une dépréciation brutale de la livre et révèle les fragilités structurelles de la Turquie, sujette à une forte dépendance financière. D'autre part, les relations avec les États-Unis sous le nouveau président Joe Biden devront être suivies de près, notamment en ce qui concerne les sanctions relatives au système de missiles S400. Toutefois, les créanciers ont le droit de demander une mesure de redressement au tribunal si le débiteur ne remplit pas ses obligations au titre du projet. En 2019, Borsa Istanbul compte 379 sociétés cotées contre 399 en 2018, loin des ambitions affichées par l’Exécutif, (1000 sociétés cotées à la bourse d’Istanbul d’ici 2023). Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri), qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour entendre les litiges commerciaux et les procédures de faillite. Cote De Crédit 35.00 Les valeurs actuelles, des données historiques, des prévisions, des statistiques, des tableaux et le calendrier économique - Turquie - la dette publique au PIB. Enfin une bonne nouvelle pour l’économie turque ! La restructuration n'est disponible que pour les entreprises et les coopératives, à l'exception des banques et des compagnies d'assurance. Si la Turquie n'a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du demandeur, ce dernier est tenu de constituer un cautionnement, judicatum solvi, auprès du tribunal local compétent. En conséquence, le besoin brut de financement extérieur reste important, estimé à 180 milliards USD en 2021, soit trois fois le montant des réserves internationales de la Turquie (qui ont été drainées par la tentative ratée de la banque centrale de stabiliser le taux de change de la livre en 2020). Compteur en temps réel du PIB Turquie. Le niveau d’endettement des agents non-financiers s’explique principalement par le recours à l’emprunt, poussé par l’expansionnisme monétaire post-crise financière de 2008 et alimenté par les solides performances économiques de la Turquie au cours de la dernière décennie. Les chèques circulent sur le marché intérieur en tant qu'instruments négociables jusqu'à leur date d'échéance. Il en va de même pour les demandeurs turcs qui n'ont pas de résidence permanente en Turquie. Le G20 devrait s'accorder vendredi sur un cadre commun permettant une restructuration de la dette des pays pauvres et ... du sud et la Turquie ... de 30 milliards d'intérêts dus en 2020). Avec 83,6 millions d’habitants, la Turquie est le 17ème pays le plus peuplé du monde. Istanbul, la principale ville économique et financière, rassemble à elle-seule près de 15,5 millions d’habitants et Ankara, la capitale, 5,6 millions d’habitants. De plus, le tireur d'un chèque non honoré se voit interdire par la suite de tirer des chèques ou d'ouvrir un compte chèque. Le déficit devrait se réduire en 2021 grâce à la reprise des recettes touristiques (près de 26 milliards de dollars en 2019, soit environ 3,5 % du PIB), selon l'évolution de la situation liée aux vaccins. Alors que les chiffres du chômage sont en hausse (13,5%), que la croissance pour 2019 est estimée à 0,4% et que l’endettement ne cesse de … Si les banques sont désormais tenues de faire preuve d'une plus grande vigilance à l'égard du profil de leurs clients, la loi prévoit également des sanctions financières importantes, payables par le tireur du chèque en cas de non-paiement. Cependant, l'augmentation des paiements d'intérêts, les garanties fournies dans le cadre des projets de partenariat public-privé et le niveau réduit de collecte des impôts en raison du ralentissement de la croissance dans le cadre de la COVID-19 pèseront sur les résultats budgétaires. Afin de limiter le niveau d’endettement des entreprises turques en devises étrangères, le gouvernement a fixé un taux de change USD/TRY favorable aux entreprises pour le remboursement de leur dette contractée auprès des administrations publiques. En outre, le secteur tertiaire est le premier pourvoyeur d’emploi (52% de la population active totale en novembre 2020) alors que l’agriculture emploie toujours 16,7% de la population active. Les parties sont libres de s'adresser à un médiateur à tout moment, afin de poursuivre, finaliser ou abandonner le processus. Le développement de l’économie turque a été très dynamique sur les deux dernières décennies. Si le débiteur ne paie pas ou conteste la dette, le créancier peut demander au tribunal de commerce une ordonnance de faillite, que le tribunal accordera généralement. La saisie est un processus qui commence par le dépôt d'une injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur. La dette extérieure à court terme de la Turquie est passée à 124 milliards de dollars (près de 20 % du PIB) au deuxième trimestre 2020, dont 62 % aux mains des entreprises et des banques. 13 septembre، 2020. Si l'opposition est jugée abusive, le débiteur est passible de lourdes sanctions. Les priorités géopolitiques de la Turquie et de certains de ses alliés occidentaux ont commencé à diverger ces dernières années. Si le failli n'a pas d'actifs, si la valeur des actifs est insuffisante pour couvrir les frais de la procédure ou si les créanciers ne sont pas prêts à assumer les frais, la faillite peut être suspendue. À l'inverse, les mesures de relance budgétaire devraient se poursuivre pendant un certain temps pour soutenir les ménages et les entreprises. Le contenu de la proposition entre en vigueur après son acceptation par les créanciers et son approbation par le tribunal. Selon l’Institut de statistique turc, en 2020, l’agriculture représente 7,4% de la richesse nationale alors que le secteur tertiaire en représente à lui seul 61,4% et l’industrie 31,2%. Mentions légales - Protection des données -  Contact - Personnaliser le consentement des cookies, Responsabilité Sociale et Environnementale, Contact - Personnaliser le consentement des cookies, Un tissu manufacturier bien développé et flexible, Relance économique forte après la COVID-19, Rétablissement des performances à l'exportation en réduisant les risques liés aux comptes courants, Forte dépendance à l'égard des financements extérieurs, Structure du secteur manufacturier dépendant des importations, Poussées inflationnistes résultant de la faiblesse de la lire, Réserves de la banque centrale affaiblies, augmentation de la dette publique, Tensions régionales et géopolitiques accrues. Le soutien de la Banque mondiale à la dictature en Turquie (1980-1983) 24 avril 2020 par Eric Toussaint. En outre, des documents notariés doivent être présentés au tribunal. Dans la deuxième phase, plus longue, le tribunal enquête sur l'affaire et examine la pertinence des éléments de preuve présentés, afin de déterminer s'ils sont concluants ou discrétionnaires. La croissance, qui avait accéléré trimestre après trimestre en 2019, a de nouveau été brutalement interrompue par la crise sanitaire mondiale. Une modification, entrée en vigueur le 15 juillet 2016, impose une amende punitive à la personne responsable d'un « chèque refusé ». Erdogan de plus en plus isolé. Les opérations effectuées par le débiteur en état d'insolvabilité jusqu'à un an avant l'ordonnance de faillite, les opérations gratuites jusqu'à deux ans avant l'ordonnance de faillite ou les opérations effectuées dans le but de porter atteinte aux intérêts d'un créancier jusqu'à cinq ans avant l'ouverture d'une procédure judiciaire de recouvrement de la dette (y compris une procédure de faillite), peuvent être soumises à un recours en annulation par un créancier. Le débiteur soumis à la faillite peut demander une proposition de concordat (konkordato projesi). Les réserves internationales brutes de la banque centrale (hors or) sont tombées à 44 milliards de dollars en novembre 2020, contre 78 milliards de dollars au début de l'année 2020. Commençons par nous pencher sur la situation de la dette turque. Cependant, afin de relancer l’activité à la suite de la récession de la fin de l’année 2018, l’exécutif a de nouveau mené des politiques budgétaires expansionnistes, lesquelles ont creusé les déficits publics (2,4% du PIB en 2018 et 3,5% du PIB en 2020) et alourdit la dette publique qui atteint 42,6% du PIB  au troisième trimestre de l’année 2020. En outre, la hausse des taux d'intérêt et du coût des intrants importés pèsera sur les investissements. Alors que l’endettement privé représentait 29,9% du PIB en 2007, il s’établit à 95% au 3ème trimestre 2020. La forme de proposition la plus courante est celle d'un remboursement total ou partiel sur une certaine période. Les créanciers dont les créances restent insatisfaites reçoivent un certificat d'insolvabilité. De plus, selon Bloomberg News, le point de vue des fabricants sur l'économie est devenu pessimiste, après cinq mois consécutifs d'optimisme, en raison du virus "Covid-19", et l'indice désaisonnalisé de la Banque centrale turque a diminué de 8,2 points pour s'établir à 98,6 points en mars. La baisse des réserves et le niveau élevé … L'épuisement des réserves, la forte inflation, la volatilité de la lire et les changements soudains de réglementation représentent des défis majeurs pour l'économie turque. Le failli perd le contrôle de ses actifs et seuls les administrateurs ont le pouvoir de disposer des actifs de la succession. En janvier-octobre 2020, la balance des opérations courantes a enregistré un déficit de 31 milliards de dollars, contre un excédent de 9,6 milliards en 2019. En plus d'alimenter l'inflation, l'affaiblissement de la livre alourdit le fardeau déjà écrasant de la dette, libellée en devises étrangères, qui pèse sur de nombreuses entreprises turques. Alors la Turquie doit être endettée, non ? La dollarisation importante des dépôts (53,1% libellés en devises à la mi-février 2021) a conduit le secteur privé à recourir au financement en devises étrangères pour mener à bien leurs investissements et leurs activités. De nombreux centres commerciaux ont également vu le jour, offrant de nouveaux débouchés pour la consommation domestique. Cette dégringolade est une source de gros problèmes pour Ankara non seulement parce qu’elle crée de l’inflation mais aussi parce que la dette publique et privée du pays est libellée en dollars. Si la décision n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci a la possibilité de demander que le créancier prouve la créance devant le tribunal. Le créancier peut demander la faillite directe lorsque : le débiteur a pris la fuite pour se soustraire à ses obligations (transfert du siège social à l'étranger) ; le débiteur s'est livré à des opérations frauduleuses qui menacent les intérêts des créanciers ; le débiteur a dissimulé des actifs pour éviter l'exécution ; le débiteur a suspendu ses paiements à mesure qu'ils étaient dus aux créanciers ; le débiteur n'a pas exécuté un jugement définitif qui lui a été signifié par le bureau d'exécution ; une proposition d'arrangement volontaire a été rejetée par le tribunal ou une période de moratoire est annulée par le tribunal ; ou le débiteur peut demander la faillite de la société en raison de son incapacité à payer ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles si le passif du débiteur dépasse son actif. Le modèle de croissance de l’économie turque repose d’une part sur la consommation intérieure alimentée par une distribution de crédits bancaires dynamique. Avec une croissance moyenne annuelle du PIB de 5% depuis 2002, elle est devenue l’une des économies les plus importantes en termes de création de richesses au Moyen-Orient, juste derrière l’Arabie Saoudite (18ème). Le débiteur dispose d'un délai de 10 jours pour régler les arriérés en question, ou de cinq jours pour s'adresser à la juridiction d'exécution et s'opposer au paiement au motif, par exemple, que la signature sur l'acte n'est pas la sienne ou que la dette n'existe plus. Ainsi, les valeurs d’indice inférieures à 100 points indiquent un sentiment de pessimisme. Il en va de même pour les demandeurs turcs qui n'ont pas de résidence permanente en Turquie. Les instruments négociables, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les chèques, permettent aux créanciers (sans obtenir de décision préalable) de s'adresser directement au bureau d'exécution (Icra Dairesi) pour signifier au débiteur une injonction de payer. Le réseau électronique SWIFT est bien établi dans les milieux bancaires turcs et constitue l'instrument le plus utilisé pour les paiements internationaux. Avec le règlement qui est entré en vigueur le 1.1.2019 la demande au médiateur est devenue une condition préalable pour les affaires qui sont introduites contre les demandes de paiement d'une certaine somme d'argent et de compensation. Le code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut, à tout moment au cours d'une action en justice, encourager le règlement amiable du litige, à condition qu'il résulte d'une volonté réelle des parties de rechercher un règlement amiable par une transaction négociée. Cette croissance a été alimentée par une expansion importante et peu coûteuse du crédit (50 % en glissement annuel en juin), par des mesures de relance budgétaire (12,8 % du PIB en 2020) et par la reprise de la demande extérieure, dans le sillage de l'assouplissement des mesures de confinement. Ankara se trouve également confrontée à un risque élevé de viabilité de sa dette. Selon la solvabilité du débiteur, les modalités de l'opération peuvent aller du paiement intégral au remboursement par versements échelonnés en passant par un paiement partiel à titre de règlement final.
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