Comme souligné plus haut, la Grande-Bretagne est également une alternative performante concernant la fiscalité de votre entreprise. "@context": "https://schema.org", Vous envisagez de vous installer comme travailleur indépendant ou de créer votre société mais vous ne savez pas par où commencer ni quelles démarches entreprendre ? Le formulaire de déclaration de revenus 2019 comprend un certain nombre de modifications par rapport à l’année précédente. Nous sommes opposés aux SPAMS et cette information ne sera pas transmise à des tiers. "@type": "FAQPage", Les 5 meilleures façons de préparer votre personnel à la révolution de l’intelligence artificielle, 5 meilleures façons de survivre à une récession, Limited Company + Siège à Saint Hellier + Secrétaire de Société Obligatoire + Comte Bancaire UK + Comptabilité gratuite pour le première année (Le tout à distance, sans nécessité de se déplacer), Banques en ligne avec IBAN en Angleterre, Belgique, Luxembourg ou Lituanie, Impôt sur le revenu de résidence de grande valeur. L’acte constitutif contient la constitution de la société et, entre autres, indique le nom de la société, une déclaration sur sa capacité sociale et des détails sur les éléments suivants, le cas échéant: Dès sa constitution, l’acte constitutif et les statuts constituent un contrat qui lie la société et ses actionnaires. Cependant, en cas d’urgence, les sociétés peuvent être constituées en sociétés dans un délai d’un jour ouvrable moyennant le paiement d’une taxe accélérée supplémentaire (actuellement 350 £) ou dans les 2 heures suivant le paiement de 550 £, à condition que toutes les informations prescrites soient fournies au Greffier. Ce faisant, Jersey est devenue l’une des rares juridictions internationales à adopter les normes FATCA et les règles CRS complètes, ce qui confirme l’engagement de Jersey envers ses obligations de coopération internationale. Une société ouverte est tenue de tenir une AGA chaque année et sa première AGA doit avoir lieu dans les 18 mois suivant sa constitution. La constitution d’une société à Jersey sous le nom de votre choix se finalise en environs 1 à 15 jours, mais une validation préalable est nécessaire, le nom devant répondre à certaines directives et ne pas déjà être utilisé par une autre société à Jersey. Les registres doivent être disponibles pour consultation par les actionnaires et le registraire. Solutions de création de Sociétés Offshore Où que vous choisissiez de constituer votre société offshore, nous vous proposons tous les services necessaires à votre création d'entreprise : } CONSULTATION GRATUITE. Les champs marqués avec * sont obligatoires, International House, 64 Nile Street London Royaume-Uni N1 7SR, contact@business-finance-international.com. "text": "" 4. Sélection, enregistrement et protection d'un nom pertinent qui n'est pas déjà utilisé. À l’exclusion des sociétés constituées au Royaume-Uni, cela comprend plus de sociétés cotées à Londres que dans toute autre juridiction. Globalcorporates est leader de la création d’entreprise depuis 2002 et propose des services clefs en main de création de société offshore et Internationales, offrant à ses clients des solutions complètes d’optimisations tant pour les start-up que les entreprises souhaitant se développer. La procédure qui ne nécessite pas de se déplacer s’avère cependant un peu plus complexe et couteuse que certaines juridictions. Dans le cas de toute entreprise privée tenue par ses statuts de nommer un commissaire aux comptes, elle doit établir des comptes qui «présentent une image fidèle» ou «présentent fidèlement à tous égards importants» la situation financière de l’entreprise. Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création et à la reprise d'entreprise. Soumettez-nous votre projet, nous saurons répondre à vos besoins. Rappel immédiat. Le montant total du capital social autorisé initial et la valeur nominale de chaque classe d’actions autorisée sont indiqués dans l’acte constitutif. Un registre des administrateurs doit être tenu au siège social qui est ouvert à l’inspection des actionnaires et du registraire mais, dans le cas des sociétés privées, ces informations ne sont pas du domaine public. les sociétés de services financiers (définies dans la loi de l’impôt sur le revenu) qui sont imposées à 10%; les entreprises de services publics qui sont taxées à 20%; et. À partir du 1er janvier 2019, les nouvelles exigences proposées pour un test de substance économique pour les entités résidentes fiscales de Jersey s’appliquent. Bien qu’il y ait une taxe sur les produits et services à un taux de 5 pour cent, les sociétés détenues en propriété effective en dehors de Jersey qui ne fournissent pas de biens ou de services à Jersey seront généralement éligibles au statut d ‘«entité de service internationale» – ce qui les place effectivement hors du champ des marchandises et le régime de la taxe sur les services à condition qu’une redevance soit payée chaque année. Il est géré et contrôlé de manière centralisée dans une autre juridiction en dehors de Jersey; Il est résident fiscal dans cette autre juridiction; et. Il n’y a pas d’exigence minimale de capital social autorisée ou émise en vertu de la loi de Jersey. Une résolution spéciale doit être déposée auprès du registraire dans les 21 jours suivant son adoption et des pénalités fixes sont prévues en cas de dépôt tardif. 5 Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. Le RIB invariant : un numéro de compte à vie. Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société. Caractéristiques de création de société: Les noms des Directeurs et Actionnaires apparaissent dans le Registre Public, c'est pourquoi il est possible de faire appel à un service de Nominee. Les prix comprennent toutes les taxes professionnelles et officielles. "text": "" Jersey faisait partie du duché de Normandie, dont les ducs … Le capital social peut être structuré avec différents droits attachés à différentes classes d’actions, par exemple: Une société de Jersey est également autorisée à détenir ses propres actions en tant qu’actions propres et ne sera pas considérée comme membre du fait de la détention de ces actions. Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes. Une société illimitée est une société qui a des actions en circulation et aucun membre de garantie. Cependant, l’île n’est aucunement tenue de se soumettre aux Directives de Bruxelles, en matière de fiscalité. Il est généralement plus pratique pour une société de Jersey d’être constituée par des actionnaires résidant à Jersey qui sont disponibles pour assister à toutes les formalités d’enregistrement. le fait qu’il n’y a pas de limite à la responsabilité des membres de l’entreprise (pour une entreprise illimitée). M – Une veille juridique et fiscale internationale permanente pour vous assurer la pérennité de votre société. Les étapes principales de la création d’une entreprise sont les suivantes : choisir un statut juridique: entreprise individuelle (personne physique) ou société (personne morale) constituer une société par un acte constitutif déposé et enregistré; inscrire sa société auprès d’un guichet d’entreprises agréé Même si l’île est plus proche des côtes françaises que des côtes britanniques, elle appartient au Royaume-Uni, tout comme sa voisine Guernesey. Constitution de votre société Vous pourriez également obtenir un accompagnement ou une aide financière pour créer votre entreprise. Quels sont les services de ICD Fiduciaires de nature à vous intéresser ? Habituellement, un formulaire de demande, les copies notariées d’identification et d’un justificatif de domicile est nécessaire. La loi sur les sociétés autorise également la constitution de sociétés de garantie, de sociétés illimitées et de sociétés de cellules protégées (ces dernières offrant une flexibilité particulière pour les investissements). Les nouvelles exigences en matière de substances ont été mises en œuvre pour répondre aux exigences du groupe du code de conduite de l’UE et établir de nouveaux tests pour certaines sociétés résidentes fiscales exerçant des « activités pertinentes » pour démontrer qu’elles sont « dirigées et gérées » à Jersey, et que leur les « activités génératrices de revenus » sont entreprises ici. Ajoutez une catégorie pour décrire votre Page. , { Après l’enregistrement de l’acte constitutif et des statuts de la société, le registraire délivrera un certificat de constitution et, à partir de la date qui y est mentionnée, la société prend naissance en tant que personne morale. Se mettre à son compte. La société JERSEY FASHION a été créée il y a 12 ans et 11 mois, basée à SARCELLES dans le 95. Au sein de FCBA Offshore Ltd, nous recommandons la création de société offshore ou l’ouverture de compte bancaire offshore à Jersey uniquement à condition que notre client parle l’anglais et qu’il soit averti du fait que son nom en tant que propriétaire de sa société offshore ou de son compte bancaire offshore immatriculé à Jersey sera connu de son pays de résidence. ", ; En revanche si vous préférez travailler en équipe avec des partenaires, d’autres choix s’offrent à … Comment ajouter mes sources ? Les comptes annuels doivent être préparés dans les dix mois suivant la fin de l’exercice social et doivent être mis à la disposition des actionnaires. Pour la création de votre société à Jersey, vous devrez fournir les documents suivants: 1. Lors d’une liquidation, le détenteur d’actions illimitées a une responsabilité illimitée de contribuer aux actifs de la société. Un secrétaire doit être nommé par le conseil d’administration. Elle se situe dans la Manche à proximité de la France, et sa capitale est Saint-Hélier. "@type": "Question", M Voulez-vous créer une entreprise ? Comptes bancaires ? Les administrateurs doivent faire un état de solvabilité dans le formulaire prescrit pour toute distribution, rachat ou rachat. À Jersey, les entrepreneurs profitent de nombreux avantages afin qu’ils puissent fonder rapidement leur entreprise. En haut de la page d’accueil, sélectionnez Créer, puis Page. Jersey se situe à seulement 20 km au large des côtes françaises. Liens vers les médias sociaux . Chaque entreprise de Jersey est tenue de déposer un rapport annuel signé par un administrateur ou le secrétaire avant la fin de février de chaque année jusqu’au 1er janvier de cette année, accompagné des frais de dépôt qui s’élèvent actuellement à 210,00 £ pour le dépôt de la déclaration. Les prix incluent tous les frais juridiques et officiels. { Le secteur financier et plus précisément les activités liées à son rôle de « paradis fiscal » représentent plus de 50% de son économie. En effet, en proposant aucun impôt sur les sociétés étrangères, Jersey se présente comme une terre d’accueil idéale pour les entrepreneurs désireux de créer une société offshore. L’île est reliée à Londres surtout par voie aérienne et aussi vers de nombreux pays de l’Europe. La création de son entreprise en ligne permet de se lancer rapidement et facilement à condition de bien choisir son statut et de s’informer sur ses droits et obligations. Lorsqu’une personne prétend conclure un contrat au nom ou pour le compte d’une société qui n’a pas encore été constituée, le contrat prendra effet comme un contrat conclu par cette personne, qui en sera personnellement responsable. Pour la déclaration de revenus 2019 et les périodes suivantes, toutes les entreprises seront tenues de soumettre une copie électronique de leurs comptes avec leur déclaration de revenus des sociétés. Dans une société … Rappelons que le roi d’Angleterre Guillaume le Conquérant était un Normand, tandis que par la suite, la maison des Plantagenêt a longtemps régné sur l’Angleterre alors qu’elle est issue de l’Anjou et du Maine. Création de société offshore au Luxembourg, Création d’une Entreprise Offshore au Canada, Création d’une société offshore à Hong Kong. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Création d’une société en Écosse, quid des avantages ? Une entreprise privée n’est pas tenue de tenir une assemblée générale annuelle ( AGA ), à moins qu’elle ne soit considérée comme une entreprise privée pertinente. Les affaires étrangères ainsi que la défense relève de la compétence de Londres. Afin de disposer d’une réponse claire et rapide, et puisque chaque cas est unique, contactez-nous ici dès à présent. L’identité des bénéficiaires effectifs ultimes de plus de 10% des actions d’une société de Jersey doit être divulguée de manière confidentielle au registraire lors de sa constitution. Le système administratif est rapide et léger afin de ne pas ralentir le développement des sociétés. Les revenus de Jersey proviennent essentiellement des services financiers et du tourisme. Donnez-nous simplement tous les détails ci … L’acte constitutif et les statuts doivent être souscrits par au moins un souscripteur qui accepte de devenir actionnaire de la société. Une entreprise est tenue d’avoir son siège social à une adresse dans l’île, qui doit être notifiée au registraire au moment de sa constitution. Si vous avez besoin d’informations spécifiques sur l’incorporation d’une entreprise à Jersey ou de conseils professionnels concernant votre situation particulière ou les services que nous sommes en mesure de fournir, veuillez contacter l’un des contacts répertoriés sur le côté de ce briefing. Si le contrôleur découvre que les bénéfices n’ont pas été entièrement évalués, il peut émettre une évaluation modifiée / supplémentaire à tout moment au plus tard cinq ans après l’expiration de l’année d’évaluation. Enfin, Jersey a conclu de nombreux accords de non double imposition avec plusieurs pays. adopter le sceau corporatif (si nécessaire), d’attribuer des actions aux souscripteurs et aux premiers actionnaires et d’émettre des certificats d’actions pour approuver tout transfert d’actions, d’approuver une convention de secrétariat et de gestion pour fixer la fin de l’exercice, adopter une monnaie et des normes comptables, divulguer les noms et adresses des actionnaires inscrits avec le détail de leurs avoirs, divulguer le capital social autorisé et émis, Achat d’actions propres par une entreprise. La juridiction de Jersey sur l’ouverture d’une société offshore Vous cherchez des infos mais craignez de vous y perdre ? Il peut y avoir plus d’un abonné et, généralement, l’acte constitutif est souscrit par deux abonnés. Le siège social fonctionne comme une adresse officielle pour une entreprise où des communications statutaires peuvent être envoyées ou des documents signifiés. Si l’erreur implique une fraude, un manquement volontaire ou une négligence, l’évaluation peut être révisée à tout moment. Une entreprise nouvellement constituée aura une capacité d’entreprise illimitée. Ile Anglo-Normande située à une vingtaine de kilomètres de la France, Jersey mise énormément sur son attractivité pour les sociétés étrangères. Le registraire peut demander que des informations concernant les bénéficiaires effectifs ultimes détenant moins de 10% soient fournies. Cependant, il est possible d’obtenir un effet similaire à la transférabilité à la livraison en utilisant des certificats de dépôt au porteur. La taxe sur les produits et services (TPS) de 5% de Jersey est facturée sur la plupart des ventes. Ogier est en mesure de fournir un mémorandum de forme standard et des articles d’association pour examen avant la constitution d’une société. ; Un suivi de votre compte à tout moment Tout est conçu pour que n’importe qui puisse créer en quelques jours son entreprise. avec une société locale. Néanmoins, Jersey possède, En plus de sa langue traditionnelle que nous avons évoquée en début de partie, on trouve une multitude, S’il y a peut-être un atout plutôt associé à la culture britannique qu’à la culture française, c’est sûrement, Comme nous l’avons vu précédemment, il n’y a, Comprendre la notion de substance fiscale, Implantation d’une entreprise au Royaume-Uni, Implantation d’une entreprise en Lettonie (États Baltes). } Dans le cas d’une société à valeur nominale, les sommes payables au rachat ou au rachat d’actions peuvent être financées par toute source (autre que la réserve de remboursement de capital ou le compte de capital nominal), y compris le capital. Étapes. Si le taux de fonctions officielles ou les taux de change sont modifiés les prix peuvent varier. Ouvrir un compte offshore à Jersey est une solution prisée par beaucoup de personnes souhaitant bénéficier des avantages d’une juridiction offshore à leur porte. { Actions ordinaires – peuvent être divisées en classes distinctes, chacune ayant des droits de classe différents. Il existe différentes formes juridiques pour la création de votre entreprise : Si vous préférez travailler seul, vous pourrez optez pour la création d’une EURL ou la création d’une SASU. JERSEY FASHION ne comprenant aucun employé avec un capital de … De ce fait, pris indépendamment du Royaume-Uni, Jersey se classe autour de la 12e place mondiale en matière de PIB par habitant. Les sociétés sont évaluées sur le revenu gagné au titre de l’exercice qui se termine au cours de l’année civile applicable. 22 km des côtes de France et à 160 km du sud de l’Angleterre. Les sociétés de Jersey sont autorisées à avoir des administrateurs de sociétés à condition que la personne morale agissant en tant qu’administrateur soit enregistrée pour fournir ces services conformément à la loi de 1998 sur les services financiers (Jersey) et qu’elle n’ait pas elle-même d’administrateur. 2 Pas besoin de faire trop de route pour en faire un maximum à Jersey. } Dans une société inclusive tout le monde doit pouvoir avoir un chez-soi. L "acceptedAnswer": { Êtes-vous intéressé par la constitution d’une société offshore ? Fondée en mars 1995 par Xavier Affre, Jersey Créations est une entreprise dynamique du Tarn. Des résolutions spéciales d’une entreprise sont requises pour les éléments suivants (bien que cette liste ne soit pas exhaustive): Les résolutions des actionnaires, à la fois spéciales et ordinaires, peuvent être adoptées sans assemblée au moyen de résolutions écrites signées par tous les actionnaires de la société, si cela n’est pas interdit par les statuts de la société. Cela nécessitera que chaque entreprise procède à une analyse des fonctions qui doivent être exercées à Jersey, ce qui est susceptible de varier en fonction de la fonction et de l’objectif de l’entreprise. Une ouverture de compte simple et rapide. Avantages d'une LTD. ICO SERVICES est spécialisé dans la création de Société Offshore et Compte Bancaire Offshore. Elle est la plus grande des îles de la Manche (connues également sous le nom d’îles Anglo-Normandes). Tout changement de propriété effective et de contrôle devra être notifié au Registre des sociétés dans un délai de 21 jours. La tenue du registre des membres doit être effectuée avec diligence, car c’est une infraction pour une société de Jersey de ne pas tenir son registre des membres de la manière prescrite par la loi de 1991; Les autres documents qui doivent être conservés au siège social, bien que non ouverts à l’examen du public, comprennent, Les îles anglo-normandes ont un arrangement constitutionnel unique avec le Royaume-Uni. Partenaires Commerciaux. Ouverture des comptes bancaires Entre une Ces membres sont tenus, lors d’une liquidation, d’apporter une contribution aux actifs de l’entreprise, sous réserve d’une limite de garantie convenue. Les fonctions du secrétaire sont principalement la tenue des procès-verbaux des assemblées des administrateurs et des actionnaires, la tenue du registre des actionnaires, l’enregistrement des transferts et des nouvelles émissions d’actions, la tenue du registre des administrateurs et le respect des obligations statutaires telles que le dépôt des le rendement annuel (voir ci-dessous) est rempli. En moins de 30 secondes, vous obtiendrez une première vision de votre future stratégie en matière d’optimisation fiscale.
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