Les décisions du Comité à l'issue du traitement d'une communication individuelle Le Comité des droits de l'homme, composé de dix-huit membres indépendants ayant qualité non pas de juges, mais d'experts4, rend des décisions contenues dans des « constatations ». communication au comitÉ des droits de l'homme des nations unies 123e session, 2-27 juillet 2018 amnesty international 4 sommaire 1. introduction 5 2. le cadre national de protection des droits humains (art. La portée du principe de non discrimination : constatation du 30 avril 1989, Ibrahim Gueye et autres c. France 1) Les auteurs de la communication individuelle sont Ibrahima Gueye et 743 autres anciens militaires de carrière retraités de l'armée française qui résident au Sénégal. 1.2.2. On en dénombre généralement trois : le système des rapports, le système des plaintes ou communications, et le système des enquêtes. Le Comité des Droits de l'Homme n'est pas une quatrième instance. Il rend des avis et des recommandations aux 173 États parties du pacte, sans pouvoir de contrainte. Foire aux questions. Date de la communication : 2 janvier 1993 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 8 novembre 1996, Ayant achevé l'examen de la communication No 550/1993 présentée par … 4.1 Le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Dans ce contexte, les interprétations du Pacte que propose le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ne peuvent être ignorées. I. Le Comité des droits de l'Homme est un organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs. Fonction. Hennebel, Ludovic, La Jurisprudence Du Comité Des Droits De L'Homme Des Nations Unies: Le Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques Et Son Mécanisme De Protection Individuelle [The Case Law of the Human Rights Committee: The ICCPR and the Individual Communication Mechanism] (September 20, 2007). Si vous avez d’autres questions du même ordre, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par courrier électronique ou à utiliser le dispositif d’interrogation en ligne disponible sur ce site. Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l’attention de … CCPR/C/117/D/2729/2016 X et Y C. Pays Bas décision du 14 juillet 2016. LA FRANCE DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME 425. 2 et 27) 5 2.1 rÉformes constitutionnelles de 2016 5 2.2 nouveau conseil national des droits de l’homme 6 Voici quelques-unes des questions souvent posées au Secrétariat à Genève sur le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP et ses méthodes de travail. Ils prévoient différentes techniques de contrôle et de supervision. Un nombre important de mécanismes existent aujourd’hui qui ont pour but la mise en œuvre des droits de l’homme. des droits de l'homme et à sa foisonnante jurisprudence »3. Transmission de la communication . 1 Le Comité des droits de l’Homme s’est intéressé à cette question dans une décision Basem Ahmed Issa Yassin et al.
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