L'aide financière que l'UE a prévu d'octroyer à la Turquie de 2007 à 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élève à plus de 9 milliards d'euros. Le prince britannique Harry et son épouse Meghan, duchesse de Sussex, tiennent leur fils Archie à la Desmond & Leah Tutu Legacy Foundation à Cape Town, Afrique du Sud, le 25 septembre 2019. Notre objectif consistait à évaluer la conception et l'efficacité de la mise en œuvre de l'IAP en faveur de la Turquie, lequel devait permettre d'aligner le pays candidat sur l'acquis et de renforcer sa capacité administrative. et de celle du ministère de l'intérieur (lois antiterroristes, contrôle des associations, respect de la loi, etc. 13 avril – La Turquie devient membre du Conseil de l'Europe. Par exemple, en 2017, les autorités devaient encore conclure des contrats pour plus de 93 % des crédits disponibles au titre de l'accord de financement de l'IAP pour 2014 (voir tableau 1), ce qui donne une idée de l'importance de l'arriéré en matière de mise en œuvre. Le suivi de la performance des projets présentait des insuffisances, comme le fait que les projets ne soient pas tous sélectionnés dans le cadre du système ROM de la Commission, que certains indicateurs ne soient pas pertinents ou pas fiables, ou encore qu'ils ne s'accompagnent pas de valeurs de référence pertinentes (point 39). Celui-ci consistait en une grande opération de déminage humanitaire, qui a été considérablement retardée, à tel point qu'en mars 2017, moins de 15 % de la surface prévue avait été déminée et que la deuxième phase du projet, prévue aux frontières avec l'Iran et l'Irak et qui accusait un retard de 21 mois, n'a pas pu démarrer. L'assistance linguistique a été assurée par Mme Fiona Urquhart. La situation humanitaire en Syrie demeure une grande source d’inquiétude, quelque 13,4 millions de personnes nécessitant toujours une aide humanitaire. Quatre des cinq projets audités ont été menés à bien, mais le projet n° 1 n'a, quant à lui, pas été mis en œuvre comme prévu et il n'a pas permis d'atteindre les résultats escomptés (voir encadré 10). Le chapitre 23 concerne par exemple le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, tandis que le chapitre 32 porte sur le contrôle financier et l'audit. Washington avait dénoncé une décision témoignant d'un "mépris des pratiques de gouvernance équitable et transparente". Une récente décision ukrainienne a crispé tant Washington que Bruxelles: le limogeage fin avril du patron du géant énergétique national Naftogaz, Andriï Koboliev, réputé réformateur, et du conseil d'observation de cette société. Jeudi encore, un soldat ukrainien a été tué par balle sur la ligne de front, selon l'armée. l'état de droit, qui recouvre les droits fondamentaux, les affaires intérieures et la justice (dotation totale: 1,2 milliard d'euros); la gouvernance, qui recouvre l'appui à la société civile, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques (GFP) (dotation totale: 1,6 milliard d'euros); les ressources humaines, à savoir l'éducation, l'emploi et l'inclusion sociale (dotation totale: 1 milliard d'euros). Le suivi axé sur les résultats (ROM) consiste en un examen indépendant des interventions extérieures financées par l'UE, qui se fonde sur des missions d'évaluation sur place. Ces mesures répressives, prises par les autorités à la suite du coup d'État sous couvert de lutte contre le terrorisme, ont touché toutes les composantes de la société turque: la justice, la police, la gendarmerie, l'armée, la fonction publique, les universités, les enseignants, les avocats, les médias et le monde des affaires7. À compter du programme IAP de 2018, la Commission devrait veiller à une meilleure affectation des fonds de l'IAP dans les domaines où les réformes nécessaires pour progresser de manière crédible sur la voie de l'adhésion à l'UE accusent un retard, à savoir, en particulier, l'indépendance et l'impartialité de la justice, la lutte contre la grande corruption et contre la criminalité organisée, la prévention des conflits d'intérêts et le renforcement de la liberté de la presse, de l'audit externe et de la société civile. Les dirigeants de l'Union européenne réunis en sommet à Bruxelles avaient décidé jeudi dernier de sanctionner les actions "illégales et agressives" de la Turquie en Méditerranée contre la Grèce et Chypre. Cet arriéré était déjà perceptible à l'ampleur des dégagements opérés pour les deux précédents accords de financement, lesquels se sont élevés à plus de 110 millions d'euros60. 15 juillet – 241 personnes décèdent et 2 196 autres sont blessées lors d'une tentative de coup d'état militaire. Au niveau politique, le législateur de l'UE, en sa qualité d'autorité budgétaire, a le pouvoir de réduire l'aide future. +352 4398-1Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspxSite web: eca.europa.euTwitter: @EUAuditors. 20 Voir l'encadré 1, ainsi que la communication Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013 [COM(2012) 600 final du 10 octobre 2012], p. 2 à 4. Un montant qui interpelle, mais 24 La liberté de la presse fait partie des droits de l'homme mentionnés dans les critères de Copenhague (voir encadré 1). Le coordinateur national IAP est chargé de la coordination entre les différents intervenants turcs, tandis que l'unité centrale de financement et de passation de contrats du Trésor public gère 87,2 % des fonds de l'IAP I et 84,2 % de ceux de l'IAP II5, sous la supervision de l'ordonnateur national. Globalement, nous avons constaté que pour 13 de ces 14 projets IAP I, la Commission et les autorités turques avaient obtenu les réalisations prévues aux contrats. Le président américain a accru la pression sur la Russie avec de nouvelles sanctions et des expulsions de diplomates, mais il cherche également à organiser un sommet avec Vladimir Poutine dès juin. La Commission a-t-elle conçu l'IAP en faveur de la Turquie de manière appropriée? Entre 2015 et 2016, les associations turques de défense des droits, y compris les droits fondamentaux, ont vu le nombre de leurs adhérents chuter de 200 096 à 50 598 (ce qui représente une baisse de 75 %)29. Ils tenteront de formaliser un soutien à la Grèce et d’adresser un message clair à la Turquie. Pour l'IAP, toutes les stratégies d'élargissement successives de la Commission faisaient état de «conditions strictes», sans pour autant les définir de façon précise39. Délai de mise en œuvre de cette recommandation: à partir de 2018. L’historien ivoirien Gildas Bi Kakou a pour sa part été convié à commenter plusieurs pièces du musée à l’aune de ses recherches sur la traite négrière en Côte d’Ivoire, qui préexistait à l’arrivée des Européens. Nous nous sommes penchés sur la mise en œuvre des projets, ainsi que sur les types de partenaires auxquels elle a été confiée (partenaires turcs ou organisations des Nations unies). L'Ukraine fait face à deux défis: "des forces externes comme la Russie mais aussi des forces internes comme des oligarques" qui "poursuivent leurs propres intérêts par des moyens illégitimes au détriment des intérêts du peuple ukrainien", a souligné M. Blinken. L'annexe II présente l'état d'avancement du processus d'adhésion de la Turquie, chapitre par chapitre. Droit d'établissement et de libre prestation de services, Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, Politique d'entreprise et politique industrielle, Politique régionale et coordination des instruments structurels, Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, Politique étrangère, de sécurité et de défense, Dispositions financières et budgétaires, Aide à la transition et renforcement des institutions (I), Coopération régionale et transfrontalière (II), Développement des ressources humaines (IV), Éducation, emploi et politiques sociales, Développement socioéconomique par le déminage et l'augmentation des capacités de surveillance des frontières orientales de la Turquie - phases I et II, Amélioration des relations entre les médias et le pouvoir judiciaire, Amélioration du contrôle civil en Turquie phase II, Amélioration de l'efficience du système de justice pénale de la Turquie, Efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Renforcer la capacité institutionnelle du bureau de l'ordonnateur national en Turquie à accomplir ses tâches concernant la mise en œuvre de l'IAP, Lutte contre l'économie informelle et renforcement des capacités administratives de l'administration fiscale turque, Renforcer le développement de la société civile et la coopération entre la société civile et le secteur public en Turquie (premier volet), Capacité de planification des investissements locaux, Modernisation de l'administration douanière turque VIII, Initiative pour la formation et l'entrepreneuriat dans le domaine de la confection, Faire croître et prospérer l'écosystème de l'entrepreneuriat à Ankara pour stimuler l'emploi des jeunes, Favoriser l'emploi déclaré en améliorant les orientations et les inspections, Développement des capacités des employés et des employeurs grâce aux technologies de l'information et de la communication, Promouvoir l'inclusion sociale dans les zones à forte densité de population rom, L'état d'avancement n'a pas permis de procéder à une évaluation, Délégation de l'UE, ambassadeur et différentes unités, Ministère des affaires européennes, ambassadeur/coordinateur national IAP et direction de la coopération financière, Institution supérieure de contrôle de la Turquie (Président), Ministère de l'intérieur, service des affaires européennes et des relations étrangères, Ministère de l'intérieur (bureau pour la gestion des frontières, centre turc d'action antimines), avec la participation de délégués du ministère de la défense, Ministère des affaires européennes, équipe chargée de la société civile, Ministère de l'intérieur, service d'élaboration des stratégies, Ministère de la justice (différents services), Ministère des finances, administration des recettes, Conseil des contrôleurs du Trésor, autorité d'audit pour l'IAP, Sous-secrétariat d'État au Trésor, unité centrale de financement et de passation de contrats pour l'IAP, Équipe de conseillers confirmés de l'initiative Soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA) en charge d'évaluer la Turquie, Sous-secrétariat d'État au trésor, ordonnateur national IAP, Bureau d'inspection du Premier ministre, service de coordination antifraude, Ministère des douanes et du commerce, direction générale des relations européennes et extérieures et direction générale de l'application des mesures douanières, Ministère du travail et de la sécurité sociale, direction chargée de l'assistance financière et de l'UE, Ministère de la famille et des affaires sociales, Ministère des finances (bureau d'enquête sur la criminalité financière), avec la participation de délégués de l'agence de régulation et de surveillance du secteur bancaire turque, Agence de développement de la mer Noire orientale à Trabzon, Adoption du plan d'enquête/début de l'audit, Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée), Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire, Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues, L'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Turquie (07/2018).
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